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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ; / 5° Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des fréquences ; / 6° Les critères
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317214
28 juillet 2017
avril 2011, une demande tendant à l'octroi de la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à la révision, en conséquence, du montant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007877
19 décembre 2007
Il ouvre, au profit du producteur, la faculté d'investir dans le financement d'une oeuvre cinématographique répondant aux critères prévus à l'article 13 les allocations de soutien financier dont il peut
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233117
12 mai 2010
cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-9 du même code est déterminée
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455943.20220414
14 avril 2022
Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme D M a réalisé en 2008 une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros à raison de la cession des actions qu'elle détenait dans une société
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143155
22 juillet 2020
Les assurés doivent être appelés à participer à la gestion des institutions autonomes d'assurance dans des conditions déterminées par la législation nationale (...) ". 19.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue () opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d'un État membre est considérée comme représentative de la production ou
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
date. () / 6 () N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article : / () b) Une personne physique qui n'est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460749.20221208
8 décembre 2022
.- La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
de sélection est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028854916
31 mars 2014
procédures fiscales, a imposé, sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts, les sommes transférées en France depuis des comptes non déclarés détenus à l'étranger et a rehaussé le montant
CETAT:CETATEXT000023897751
20 avril 2011
1° et 2° de l'article 11 ; / c) Le produit prévu au 4° de l'article 11 (...) " ; que ce même article 12 prévoit que ce concours est réparti entre les différents départements en fonction de quatre critères
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
, tout comme les motifs de leur création, reposent sur des critères objectifs et répondent aux besoins du service public notarial.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777848
24 septembre 1990
Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033788985
30 décembre 2016
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081874
24 février 2017
D'autre part, l'article L. 5213-13 du code du travail prévoit la possibilité de créer des entreprises adaptées, dont les effectifs de production " comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006183
11 mai 2007
Aux fins de la présente convention, est Partie de transmission : (...) b) dans le cas de transmissions par satellite : i. la Partie dans laquelle est située l'origine de la liaison montante vers le satellite
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739891
20 juin 2016
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant (...) à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils
ECLI:FR:CECHS:2022:441058.20221102
2 novembre 2022
Le moyen tiré de ce que la note attaquée n'aurait pas précisément déterminé l'ensemble des critères à prendre en compte et défini, pour chaque cas, un ordre de priorité ne peut donc, en tout état de cause
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039118066
31 juillet 2019
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
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