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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042992762

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ; / 5° Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des fréquences ; / 6° Les critères

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317214

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

avril 2011, une demande tendant à l'octroi de la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à la révision, en conséquence, du montant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007877

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Il ouvre, au profit du producteur, la faculté d'investir dans le financement d'une oeuvre cinématographique répondant aux critères prévus à l'article 13 les allocations de soutien financier dont il peut

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233117

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-9 du même code est déterminée

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455943.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme D M a réalisé en 2008 une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros à raison de la cession des actions qu'elle détenait dans une société

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143155

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Les assurés doivent être appelés à participer à la gestion des institutions autonomes d'assurance dans des conditions déterminées par la législation nationale (...) ". 19.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue () opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d'un État membre est considérée comme représentative de la production ou

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

date. () / 6 () N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article : / () b) Une personne physique qui n'est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460749.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

.- La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

de sélection est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028854916

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

procédures fiscales, a imposé, sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts, les sommes transférées en France depuis des comptes non déclarés détenus à l'étranger et a rehaussé le montant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897751

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

1° et 2° de l'article 11 ; / c) Le produit prévu au 4° de l'article 11 (...) " ; que ce même article 12 prévoit que ce concours est réparti entre les différents départements en fonction de quatre critères

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

, tout comme les motifs de leur création, reposent sur des critères objectifs et répondent aux besoins du service public notarial.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777848

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788985

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081874

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'autre part, l'article L. 5213-13 du code du travail prévoit la possibilité de créer des entreprises adaptées, dont les effectifs de production " comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006183

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

Aux fins de la présente convention, est Partie de transmission : (...) b) dans le cas de transmissions par satellite : i. la Partie dans laquelle est située l'origine de la liaison montante vers le satellite

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739891

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant (...) à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441058.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le moyen tiré de ce que la note attaquée n'aurait pas précisément déterminé l'ensemble des critères à prendre en compte et défini, pour chaque cas, un ordre de priorité ne peut donc, en tout état de cause

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039118066

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

Source officielle

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