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1 045 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

des libertés fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274922

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Sur les dispositions relatives aux conditions d'engagement des poursuites pénales à l'égard des cocontractants et ayants droit : 4.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257562

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

à la protection de la santé, du droit à la sécurité sociale, du droit à l'assistance sociale et médicale et du droit des enfants et adolescents de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008143756

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la suite de son arrêt avant-dire-droit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

additionnel ; - le pacte international sur les droits civils et politiques ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la convention internationale relative aux

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451711.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur arrêté de conflit du préfet de la région d'Ile-de-France, le Tribunal des conflits a jugé, par une décision du 16 novembre 2015, que cette action relevait de la compétence de la juridiction administrative

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589642

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Article 2 : Avant dire droit sur les conclusions des requêtes de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616281

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

-IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Y...

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038159145

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêt attaqué, présentées par la commune de Cogolin. 8.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

B, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

C, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496148.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357553

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du Groupement des hopitaux de l'Institut catholique

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450286.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Or, par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté cette requête.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de la défense de la personne poursuivie, son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008118150

Admin. suprême

21 janvier 2002

21 janvier 2002

Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise dans les six mois qui suivent la date à laquelle le conseil général a été saisi.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112471

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

dire droit à la communauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagne (CCIRB) de produire les documents permettant de vérifier de quelle manière elle a contrôlé la candidature et l'offre de l'Office d'équipement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041781312

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498425.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, le mémoire en réplique qu'elle avait présenté avant la clôture de l'instruction, une telle circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité de la décision attaquée dès lors qu'il

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220324

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SA Sophia a été assujettie au titre des années 1998 à 2003 dans les rôles de la même commune ; 2°/ réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle

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