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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730
30 juillet 2025
des libertés fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274922
24 octobre 2019
Sur les dispositions relatives aux conditions d'engagement des poursuites pénales à l'égard des cocontractants et ayants droit : 4.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257562
7 juin 2006
à la protection de la santé, du droit à la sécurité sociale, du droit à l'assistance sociale et médicale et du droit des enfants et adolescents de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008143756
31 mars 2003
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la suite de son arrêt avant-dire-droit
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627
27 juin 2025
additionnel ; - le pacte international sur les droits civils et politiques ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la convention internationale relative aux
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451711.20230517
17 mai 2023
Sur arrêté de conflit du préfet de la région d'Ile-de-France, le Tribunal des conflits a jugé, par une décision du 16 novembre 2015, que cette action relevait de la compétence de la juridiction administrative
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589642
7 novembre 2012
Article 2 : Avant dire droit sur les conclusions des requêtes de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616281
6 octobre 1976
-IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Y...
Section
CETAT:CETATEXT000038159145
15 février 2019
Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêt attaqué, présentées par la commune de Cogolin. 8.
ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403
3 avril 2024
B, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité.
ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403
C, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496148.20250409
9 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357553
8 novembre 2019
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du Groupement des hopitaux de l'Institut catholique
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450286.20221220
20 décembre 2022
Or, par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté cette requête.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
de la défense de la personne poursuivie, son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008118150
21 janvier 2002
Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise dans les six mois qui suivent la date à laquelle le conseil général a été saisi.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112471
18 septembre 2019
dire droit à la communauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagne (CCIRB) de produire les documents permettant de vérifier de quelle manière elle a contrôlé la candidature et l'offre de l'Office d'équipement
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041781312
27 mars 2020
public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
ECLI:FR:CECHR:2025:498425.20250718
18 juillet 2025
, le mémoire en réplique qu'elle avait présenté avant la clôture de l'instruction, une telle circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité de la décision attaquée dès lors qu'il
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220324
5 février 2009
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SA Sophia a été assujettie au titre des années 1998 à 2003 dans les rôles de la même commune ; 2°/ réglant l'affaire au fond, de faire droit
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