tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 avril 1979 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Moselle

Par une décision n° 471059 du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté cette requête.

, prononcé la décharge des suppléments d'impôts en litige au titre de l'année 2012 et rejeté le surplus des conclusions de la requête formée par M.

Nicolas X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision °n 84 826 du 16 octobre 1987 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à la condamnation

siège social est ... ; la SARL WHILE SHOP DIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

syndic et par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juin 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le

Charles X..., demeurant ... à Caluire-et-Cuire Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en

Conseil, un recours en rectification" ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 1991, la société requérante soutient que ladite décision

Il en résulte que les conclusions de M.A..., qui ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision litigieuse n'est pas motivée, doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction et

Il en résulte que les conclusions de M.A..., qui ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision litigieuse n'est pas motivée, doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction et

que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les

que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les

que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les

du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation partielle de la circulaire ministérielle du 16 décembre 1981 et de l'instruction du 17 février 1982 modifiant les tarifs de

X..., demeurant Grand-Rue à Eygallières 13810 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

, ne peuvent être regardées comme suffisamment graves et répétées pour justifier le rejet de la comptabilité et le recours à la procédure de la rectification d'office ; que Mme X... est, par suite, fondée

A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR M.

MOURIESSE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d annuler le jugement en date du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation contre les opérations

est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours