Il résulte de ce qui vient d'être dit, d'une part, qu'il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, de s'assurer de la

LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS.

Mamadou X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

dispositions des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code de l'environnement, qui sont applicables au litige, méconnaissent, d'une part, le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association SOS TOUT-PETITS a déclaré le 18 novembre 1997 à la préfecture de police

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et portent atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la même Déclaration ; 5.

HAUTE-GARONNE, APRES AVOIR, LE 2 AVRIL 1969, PUIS A NOUVEAU LE 14 DECEMBRE 1972, PRESCRIT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PREALABLE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A, PAR UN ARRETE EN DATE DU 12 AOUT 1974, DECLARE

ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970, 1971 ET 1972, EST TAXE D'OFFICE TOUT CONTRIBUABLE QUI, MEME S'IL A SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION

L'ARTICLE 5-1 DE CETTE LOI, AINSI QUE DE L'ARTICLE 17 DE LADITE LOI, DISPOSITIONS SEULES APPLICABLES A L'EXCLUSION DE CELLE DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer

En premier lieu, il appartient au législateur d'assurer la conciliation de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, qui découle nécessairement de l'article 13 de la Déclaration

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte à l'encontre de La Poste en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 juin 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

les besoins de cette vérification, des informations ou des documents soit auprès du contribuable lui-même, soit auprès de tiers, laisser à ce contribuable un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Ils soutiennent également que cette règle porte atteinte au droit de propriété des collectivités territoriales garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

La société Fnac Darty soutient, en premier lieu, que ces dispositions méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité devant la loi protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée