du 15 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1998 du préfet de Loir-et-Cher

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991

octobre 1998 de majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié notamment

la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1991 et 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X... demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992

Vu la requête et le rectificatif enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 10 avril 1996, présentés par Mme X... Z... ROCIO Y... PILAR, demeurant ... ; Mme X... Z...

n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 18 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 29 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière

de l'Aude, le permis de construire délivré le 9 mai 1994 à M.

de l'Aude, le permis de construire délivré le 9 mai 1994 à M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février 1992, 10 octobre 1994, 28 octobre 1994, 7 novembre 1994, 5 janvier 1996 et 31 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux

juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2003 et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le

Y... les 10 novembre 1992 et 14 janvier 1993 ; que M.

de l'arrêté du 9 juin 1995 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M.