REQUETE DU SIEUR SEBE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE

Mohamed Y..., Le Surville, Bât 1, Esc 9, 141, avenue de Louisville à Montpellier (34080) ; M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont relatives à l'instruction de la demande de

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

"ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" (R.P.T.V.), constituée le 31 octobre 1979, ne pouvait prétendre à l'exonération prévue par l'article 44 ter précité, la cour administrative d'appel de Nancy

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

le dépôt d'une plainte en vue de l'application de l'une des sanctions pénales prévues par le code général des impôts, le service des impôts peut, nonobstant les dispositions de l'article 1649 septies

X... a, conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 6 février 1991, eu un entretien préalable avec l'autorité signataire du contrat, lequel s'est déroulé dans les conditions prévues audit

Il est tenu de les rendre en bon état, compte tenu d'une usure normale, ou d'en acquitter le prix dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 et L. 144-2 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 351-3 du même code : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Les délais prévus au présent article sont des délais francs.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles forme-t-il le recours préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du même code, lorsqu'il présente, dans le délai prévu à l'article

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et R. 140 alors applicables du même code les notifications des

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.