1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité d'entreprise

code aux membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise et aux représentants syndicaux audit comité et par l'article L. 412-15 aux délégués syndicaux ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions

la ruralité sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 3.

syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail ..." ; et qu'aux termes de l'article R. 412-5 du même code : "La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical

;l'UNION SYNDICALE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 juin 1991 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'intégration a donné délégation permanente à M.

par arrêté leur signature, a donné délégation permanente à M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILSattaque la délégation de signature donnée à M.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du même code : "Le licenciement d'un délégué syndical

du 23 avril 1991 par laquellel'inspecteur du travail de la Loire lui a refusé l'autorisation de licencier Mme X..., déléguée du personnel et déléguée syndicale ; - annule pour excès de pouvoir cette décision

contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 de ce code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-1 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

la SNCF à licencier pour faute le requérant, délégué syndical ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu le code

une somme de 3 000 euros à verser à la société Sorodi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat intercommunal des eaux du bas Roubion est rejeté.

du titre II du Livre III) qu'aux délégués syndicaux, délégués du personnel et comités d'entreprise (Titres I, II et III du Livre IV)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Fichet

travail du 23 juin 1987 et du ministre du travail du 17 juillet 1987 ayant autorisé le licenciement de Mme X..., déléguée syndicale et déléguée du personnel suppléante ; Vu les autres pièces du dossier

X..., délégué syndical et délégué du personnel de l'entreprise requérante, s'était vu confier avec un autre salarié le démoulage de panneaux en béton les 20 et 21 janvier 198 ; que ce travail ayant été

au comité d'entreprise ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de licenciement ait ou non été accordée, pour obtenir, sauf cas de force majeure, sa réintégration

MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier MmeB..., salariée protégée en qualité de déléguée syndicale et de représentante du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et

la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'emploi et du ministre de la santé nommant M.

X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société d'assurances "Mutuelle parisienne de garantie", était fondée sur le fait que le travail de celui-ci avait été