à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public " ; qu'aux termes de

le jugement du 21 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du conseil de la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines en date

X... et la voie publique, est la propriété de la commune de Piétra-di-Verde ; que cette parcelle attenante à une voie située dans l'agglomération et affectée à l'usage du public antérieurement à l'ordonnance

ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE, ANNEXEE AU DECRET DE PUBLICATION DU 9 AOUT 1965, "UNE PERSONNE PHYSIQUE EST DOMICILIEE, AU SENS DE LA PRESENTE CONVENTION, AU LIEU OU ELLE A SON "FOYER PERMANENT D'HABITATION

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 février 1984 en tant qu'il a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés

dont le siège est ... à PARIS 75017 , représenté par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 18 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nontron datée

à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et dont la construction était achevée à la date de la cession.

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que les avenants ayant modifié, à compter du 1er janvier 1999, les stipulations du traité de gérance conclu par la société Saur, n'avaient pas affecté

fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que les avenants ayant modifié, à compter du 1er janvier 1999, les stipulations du traité de gérance conclu par la société Saur, n'avaient pas affecté

fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que les avenants ayant modifié, à compter du 1er janvier 1999, les stipulations du traité de gérance conclu par la société Saur, n'avaient pas affecté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions

SITUEE A 13 KILOMETRES DE CETTE VILLE, ET Y A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INSTALLATION DE SON DOMICILE A ...

EMILE , DEMEURANT A LA MARTINIQUE, HABITATION REYNOIRD, COMMUNE X...

1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES, POUR LA PART DE L'IMPOSITION ET DES PENALITES MAINTENUES A LA SUITE DE LA DECISION GRACIEUSE D'ADMISSION PARTIELLE, EN DATE

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 21 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M.

du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 12 juillet 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date