dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

X..., qui est de nationalité tunisienne, s'est maintenu au-delà du délai fixé par les dispositions précitées sur le territoire national et entrait ainsi dans le champ d'application desdites dispositions

retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; que, par suite, le ministre de la défense n'a pu légalement

dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

légales pour l'obtenir (...) ". 4.

égale à la durée restante " ; 20.

fixées par décret. / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de

l'incompétence de l'auteur du décret : Considérant qu'aux termes de l'article 706-53-21 du code de procédure pénale, issu de la loi du 25 février 2008 : " Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions

Article 2 : Cette somme portera intérêts au taux légal à compterdu 10 décembre 1977.

Il résulte en outre des dispositions des articles L. 221-3, L. 222-1 et L. 222-2 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée

Eu égard à l'ensemble des garanties entourant la nomination dans l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle, à la durée d'exercice des fonctions et aux conditions régissant la fin

juridiction administrative se soit prononcée sur la validité du contrat de concession passée entre la commune de Fleury-les-Aubrais et la société Million et Marais ; que, par suite, les conclusions dela

présente loi, l'usage de fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre est autorisé par la Commission nationale de la communication et des libertés dans les conditions

le préfet du Val-de-Marne a donné au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, en cas d'empêchement, à son adjoint, délégation afin de signer, dans les conditions

sociale et des familles, au tiers digne de confiance auquel un enfant mineur a été confié par l'autorité judiciaire.

modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

cas suivants : ...3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà