Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 10 juillet 1992, par laquelle

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision AD2115-2 du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation

A - Appt 14 à Toulouse (31400) ; Mlle GUEDILI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le président du tribunal

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation de certains membres

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE, dont le siège est 12 bis, rue des Trembles à Grenoble (38100) ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE demande

Par une ordonnance n° 2400535 du 10 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à sa demande, a suspendu l'exécution de cet arrêté.

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin 1994 et 24 octobre 1994, présentés pour la VILLE DE NICE représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande

A...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2013 du ministre de l'intérieur rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté

par son président en exercice demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

Marc XH..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral "le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité

dossier par l'inspecteur général concerné et répond à l'intéressé dans un délai de quarante jours à compter de la réception du dossier ; que, toutefois, l'inspecteur général, qui peut être saisi d'une demande

Gérard X..., demeurant ... 74600 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 décembre 1981 par laquelle le Conseil Supérieur de l'Ordre des Géomètres Experts a rejeté sa demande

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 2 JUILLET 1979, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE

1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT

L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION QUE CELLES-CI SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA DEMANDE

Jacques X..., demeurant ... 49300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des

ETANT EXPIRE, IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LADITE PROTESTATION ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977, LE SIEUR X...