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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022512856
8 juillet 2005
Lahcen Ait A ; 2°) de rejeter la demande de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008123787
6 décembre 2002
X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 16 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230069
15 juin 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
2 SS
CETAT:CETATEXT000008035613
29 décembre 2000
Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 5 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179910
19 mai 2004
A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 31 août
CETAT:CETATEXT000008169416
11 février 2004
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127959
17 janvier 2003
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille
CETAT:CETATEXT000008219247
18 janvier 2006
A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000008191159
4 octobre 2004
; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008245433
; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008201609
4 juin 2003
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000008137565
15 octobre 2003
A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles
CETAT:CETATEXT000008198217
5 mai 2003
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257216
26 avril 2006
9 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008090186
14 juin 2002
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000008217567
17 mars 2006
A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 13 juillet 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
CETAT:CETATEXT000008171022
27 février 2004
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté
CETAT:CETATEXT000008162807
1 juin 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble
4 SS
CETAT:CETATEXT000008131025
20 novembre 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000008169539
8 mars 2004
et qu'aux termes des dispositions du 3ème alinéa de l'article 10 de la même loi : (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4° la demande d'asile repose sur
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