Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, la commune d'Isola et la société d'aménagement d'Isola 2000 ont engagé devant le tribunal administratif

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 20 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations des 10 juillet

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ... ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. -TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE ...

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE (SIGN), dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Seix (09140) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE (SIGN) demande

la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHARCUTERIE DU POINT-DU-JOUR", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHARCUTERIE DU POINT-DU-JOUR" demande

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1001054 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE : CONS.

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE ET DE LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT

G...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Béziers et la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI) à verser à titre

E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la protestation de M. C... contre ces opérations électorales.

Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A contre cet arrêt. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 1er octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Ronald X... et Nikano D... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 de l'arrêt du 28 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon, rejetant sa demande en décharge des droits en principal de taxe sur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPM TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SPM TELECOM demande

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 du tribunal

B contre ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige. 2.