A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le commandant de la direction du personnel militaire de l'armée de terre a rejeté son recours préalable du 9 juin 2004 tendant

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé de lui communiquer les informations

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du président de l'université de Tours rejetant sa demande de lui verser la rémunération correspondant aux 53 heures supplémentaires qu'il

QU'IL ESTIMAIT QUE CE DERNIER NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION IMPLICITE D'ACCEPTATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34, 3EME ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 EN TANT QU'ELLES

MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE LE 18 AOUT 1969 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION

octobre 2007 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à obtenir le renouvellement de son séjour en Nouvelle-Calédonie, ainsi que, le cas échéant, de la décision implicite

présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision implicite

X... tendant à l'annulation de la décision implicite autorisant son licenciement : Considérant que M.

Gazonor a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Z demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 15 novembre 2001 tendant à la modification de l'arrêté

des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 17 mai 2010 tendant à l'abrogation des articles 2 et 3 du

de rejet du recours gracieux formé à son encontre ; 2°) le rejet des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1998 et de la décision implicite de rejet dirigée contre ledit arrêté

précitées du code du domaine de l'Etat mais ont édicté des dispositions réglementaires qu'ils n'étaient pas compétents pour prendre et ont en outre méconnu les dispositions précitées du code du domaine

Anne-Claire B demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

a demandé au tribunal administratif de Limoges, en premier lieu, d'annuler son titre de pension de retraite au titre de l'invalidité n° B 20 046534 W du 13 juillet 2020, la décision portant rejet implicite

X..., la décision implicite du directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL de Dôle refusant à M.

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1985, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions