CHELLES exerçant son droit de préemption sur un bien cadastré section AX n° 673 41 avenue François Mitterrand, d'autre part, annulé cette décision et, enfin, lui a enjoint de proposer à la société civile

charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code

.. représentée par son président en exercice ; 2°) la société anonyme Baticos, ayant son siège Résidence Edelweiss, ..., représentée par son président directeur général en exercice ; 3°) la société civile

dans le cadre de l'action en recherche de paternité qu'elle a engagée dans l'intérêt de son enfant mineure, et enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer immédiatement une autorisation

-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.

la procédure suivante : Par un jugement n° 2304765 du 10 avril 2025, enregistré le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer

GENITEAU sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Sur le fondement de ces dispositions, le Gouvernement a pris l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut

Article 3 : L'Etat versera à la société civile immobilière Layla une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lui enjoindre de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Auch le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions

en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du code civil relatifs à la garantie décennale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en confiant à l'entreprise Coutant

Aux termes de l'article 1er du décret attaqué : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné

la défense est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer le litige et de statuer

président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SOCIETE CIVILE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une

une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions dirigées contre le bureau d'études techniques pour l'urbanisation et l'équipement de la région méditerranéenne BETEREM , et a omis de statuer