que ceux qui font l'objet de sa déclaration ; qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

s'explique pas davantage sur les possibilités qu'aurait son épouse de se rendre au Cameroun ; que son épouse n'était pas présente à l'audience publique, au cours de laquelle elle aurait pu apporter des éclaircissements

même nom à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, si la requérante soutient qu'elle a pu être victime d'une usurpation d'identité, les pièces du dossier ne permettent pas d'éclaircir

financement majoritaire sur fonds publics, d'un droit de pêche à une association ou une fédération de pêche agréée ; que cette procédure déclarative permet, sous réserve des demandes de complément ou d'éclaircissement

comptables retraçant des paiements relatifs à ce sinistre, dont les montants agrégés correspondent aux sommes figurant dans les premiers documents ; que, compte tenu de ces justificatifs et des éclaircissements

aurait pu être déduit qu'ils n'étaient pas en mesure d'obtenir les informations souhaitées directement auprès des services de la trésorerie et qu'une rencontre avec ces services ne permettrait pas d'éclaircir

l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la SCI GAMBRINUS soutient que celui-ci est insuffisamment motivé, notamment en ce qu'il n'a répondu ni à sa demande d'éclaircissements

celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, et qu'elle peut taxer d'office à l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre à ses demandes d'éclaircissements

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. (...) " ; qu'aux termes de l'article

2001, avant l'engagement de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, d'une part, le contribuable peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal pour obtenir des éclaircissements

porte une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, à la liberté de suffrage des détenus des prisons françaises privés par hypothèse de leur faculté de recevoir une information libre et éclairée

oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'immigration et d'asile, alors même qu'il ne dispose en la matière d'aucune compétence réglementaire, d'énoncer des orientations générales destinées à éclairer

D'autre part, selon l'article R. 532-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la formation de jugement de la Cour peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer

de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

invitant à mieux veiller aux modalités de diffusion de messages d'intérêt général au sein d'écrans publicitaires et, d'autre part, le communiqué du 31 juillet 2014 par lequel le CSA a apporté des éclaircissements

en cause ne comporte aucun risque prévisible dont il serait nécessaire d'avertir le patient ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le consentement donné par le requérant à l'opération n'aurait pas été éclairé

DIXIEME SEMAINE ; QUE SI, D'APRES LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 162-4, "CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE, LE COUPLE PARTICIPE A LA CONSULTATION ET A LA DECISION A PRENDRE", IL RESSORT DE CE TEXTE ECLAIRE

dépossession, cette assimilation est subordonnée, par la même disposition, à la condition que le solde du compte de gestion soit " déficitaire de façon irréversible " ; qu'il résulte de cette disposition, éclairée

par l'article 37 du décret du 30 juillet 1963, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté au Conseil d'Etat, ainsi qu'il y était invité, des observations destinées à éclairer

de l'article 20 du code rural ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, dans leur rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, éclairées