joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la société en nom collectif Dumez et compagnie a, sous le nom commercial de société Dumez Calédonie, conclu avec l'Etat, par un acte d'engagement

consommation comportait les modifications intégrées dans la version définitive relatives aux conditions pour déroger à l'interdiction d'affichage des réductions liées à l'utilisation d'un moyen de paiement

une ordonnance n° 2110013 du 29 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de communication de l'acte d'engagement

Sur le " passe sanitaire " et le " passe vaccinal " : 29.

que le service concédé sera exploité conformément à la loi ou encore des règles de portée générale destinées à garantir que le service concédé sera exploité conformément à la loi ou encore des règles

A ou leur garant, d'autre part, la somme de 223 693,30 euros majorée des intérêts à compter du 1er août 2002, eux-mêmes capitalisés à compter du 31 décembre 2006 ; 2°) de mettre la somme de 5 500 euros

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La concession venant à expiration alors que la commune avait engagé des réflexions sur un possible transfert de la fonction d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité à l'établissement public

sein d'un même procès ; que tant les dispositions de la partie législative du code monétaire et financier que celles du décret du 24 juillet 1984, alors applicable, édictent des règles destinées à garantir

à fournir la preuve de garanties financières trois mois avant la mise en service de l'installation permet de regarder les garanties financières comme suffisantes ; - d'une erreur de droit en ce qu'il

titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe d'apprentissage et de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant de sa création au 31 décembre 1984 ; qu'elle a également été assujettie au paiement

d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2013 et de lui accorder un sursis de paiement

travaux du lot " Cc " de cloisons vitrées faisant l'objet de la présente instance ; qu'ainsi, alors même que le tribunal était saisi, dans ces trois affaires, de conclusions principales ou d'appel en garantie

et de la formation professionnelle de la région d'Aquitaine, sous astreinte de 2 000 euros par jour, de convoquer une réunion contradictoire aux fins de régler sa situation et à condamner l'Etat au paiement

ce que les informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ; que l'article 29 prescrit que : Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage

de la société Multi Travaux Guyane (MTG) pour un marché de travaux de rénovation de quatre logements situés avenue des deux lacs à Kourou ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

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"Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi

Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement./ Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant légal ainsi que toute personne dont l'audition

excès de pouvoir, d'une part le 3° de l'article 2 du décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021, d'autre part le même décret en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme de réparation du préjudice lié au paiement