Vu la requête sommaire enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ayse X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme ATA épouse Y... demande au président

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira X... épouse Y, demeurant ...

Y... et Mme X... épouse Y..., de nationalité chinoise, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification, les 9 février et 16 mars 1998, des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité pakistanaise

constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit ... : 1°) A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition

X, de nationalité algérienne, est entré en France le 19 août 2000 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de trente jours et qu'il s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de ce

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance

de recouvrer une autre nationalité.

de recouvrer une autre nationalité.

Mint Ahmedou Y... épouse Z..., demeurant chez M. Y, ...

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Abdelhafhid A, de nationalité marocaine, le visa de court séjour qu'il sollicitait en tant que conjoint de ressortissant français ; que Mme Johanne C épouse demande l'annulation de la décision du 6 octobre

Y et Mme X, épouse Y, de nationalité algérienne, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 mars 2003, des décisions du préfet des Pyrénées-Orientales du

est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1°) A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française à condition que la communauté de vie

marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française

A a épousé le 13 août 2005, alors qu'il séjournait irrégulièrement en France, Mme B, de nationalité française ; que ce mariage a été célébré après mainlevée, le 17 juin 2005, par le tribunal de grande

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Samir X..., qui est de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification de l'arrêté du 3 novembre 2000 par lequel le préfet a refusé de lui