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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008041295

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462527.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Ces deux procédures sont distinctes.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015075

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 19 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Terrada, M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023965

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847491

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 413429, M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459886.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto (VHI) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528054

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Vu la procédure suivante : 1°) M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064569

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330373

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221822

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant, en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575522

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Tendero Diffusion a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445677

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130680

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

) ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:455185.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : D'une part, la commune de Scionzier (Haute-Savoie) a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable à la création d'un

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081016

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Louis Y... à son fils Bernard Y..., est sans influence sur la régularité de la procédure suivie dès lors que la représentation de Mme Y... dans les divers actes de la procédure a été effectivement assurée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081023

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Louis Y... à son fils Bernard Y..., est sans influence sur la régularité de la procédure suivie dès lors que la représentation de Mme Y... dans les divers actes de la procédure a été effectivement assurée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624775

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977-1978-1979-1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Billere, 2°- lui accorde les réductions demandées ainsi que le remboursement des frais de procédure

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462114

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Roissy Invest Hotels a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438256.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Vu la procédure suivante : L'association Plein Ciel en Thiérache et Porcien, M. P A, M. D I, Mme N S, Mme Q J, M. B K, M. C L, M. M E, Mme T H, M. V, Mme F G, Mme R O et M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Hellier du Verneuil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle

Source officielle