AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008041295
6 avril 2001
6 avril 2001
condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
Source officiellePage 43 sur 148
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462527.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Ces deux procédures sont distinctes.
Source officielle