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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026631923
14 novembre 2012
lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984787
20 mars 1998
du site et de l'environnement et sur les incidences de la mise en oeuvre du plan sur leur évolution ; que, si le rapport n'interdisait pas explicitement les constructions dans la "bande littorale de cent
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474733.20230629
29 juin 2023
La société Algonquin qui est la société mère d'un groupe qui exploite des campings dits " nature " et possède une filiale qui fabrique des habitations légères de loisirs, dits " bungalow de camping ",
ECLI:FR:CEORD:2022:466453.20220901
1 septembre 2022
la plus élevée du classement " Crit'Air " des véhicules tout aussi polluants que des véhicules à propulsion diesel classique ; - elle méconnaît l'article 26 paragraphe 2 de la directive (UE) 2018/2001
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619872
5 novembre 1984
DE LA CONVENTION DU 20 SEPTEMBRE 1965 CONCLUE PAR LADITE SOCIETE AVEC LA SOCIETE ASAHI, N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER DE MANIERE EXPLICITE SUR CHACUN DES ARGUMENTS FORMULES PAR LA REQUERANTE A L'APPUI
SECTION
CETAT:CETATEXT000007907044
3 novembre 1995
la demande de la société Norit-France, l'ensemble de la procédure d'appel d'offres suivie pour le remplacement du charbon actif de filtration et affinage de la station de traitement d'eau potable exploitée
CETAT:CETATEXT000007656901
19 mars 1976
QUE, SI, PAR UN AVENANT DU 26 MARS 1965 MODIFIANT LE CONTRAT DE GERANCE INITIAL DU 28 OCTOBRE 1963, LA DAME X...
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007992958
14 avril 1999
./ Toutefois, peuvent être concédéespar l'Etat soit la construction et l'exploitation d'une autoroute, soit l'exploitation d'une autoroute, ainsi que la construction et l'exploitation de ses installations
Section
CETAT:CETATEXT000034330365
31 mars 2017
Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ". 4.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007743727
1 février 1989
juin 1978, la comptabilité établie à cette date par le régisseur et non contestée par la commune, fait apparaître un déficit d'exploitation de l'ordre de 440 000 F et un découvert bancaire de 650 000
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649062
26 novembre 2018
et à l'exploitation du réseau câblé de la commune, pris acte du retour gratuit et automatique de l'ensemble des équipements de ce réseau câblé dans le patrimoine de la commune et renvoyé la fixation du
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474034.20231207
7 décembre 2023
sous l'enseigne " Première Classe " au 18 avenue Lavoisier .
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258842
21 octobre 2019
En deuxième lieu, en jugeant que l'étude d'impact décrivait de manière suffisante en particulier l'état initial du site, l'incidence sur l'environnement du maintien des installations en place à l'issue
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012249
18 mai 1998
au titre de la législation sur les installations classées qui n'autorisait d'ailleurs le traitement que de déchets en provenance de la région Midi-Pyrénées et du département de Lot-et-Garonne ; que si
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008084
5 décembre 2007
suspension de l'arrêté du 1er août 2006 du préfet du Val-d'Oise portant modification des prescriptions techniques imposées par l'arrêté du 31 décembre 1997 à la société Fayolle et Fils pour les installations
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716
16 juillet 2025
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges des référés que, par un arrêté du 23 février 2024 portant autorisation environnementale complémentaire de l'installation exploitée par la société Novapex
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718
18 juillet 2025
rouge clair est constituée de l'ensemble des zones urbanisées hors centres urbains exposées à des aléas forts (entre 1 et 2 m). () L'objectif en zone rouge clair est d'arrêter les nouvelles urbanisations
CETAT:CETATEXT000007643653
18 janvier 1974
, RENDE L'EXPLOITATION DE CELLE-CI PLUS DIFFICILE, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DU REQUERANT AIENT ETE AGGRAVEES ; QUE, PAR AILLEURS, IL
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007877883
29 décembre 1995
conventions conclues entre la commune des Gets, la société d'économie mixte du Mont-Cherry et les exploitants privés de remontées mécaniques, dont la société requérante, en vue de la poursuite de l'exploitation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219397
28 octobre 2009
2007 en tant qu'il prévoit, au 7° de son article 13, les conditions dans lesquelles le terme fermier peut être utilisé dans l'étiquetage de ces produits lorsque l'affinage est réalisé hors de l'exploitation
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