. ; la SARL JL ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 novembre 1994 rejetant une demande d'autorisation en vue d'exploiter un service

d'ouverture tardive de la discothèque « Le Cocktail Club », et a rejeté d'une part ses conclusions tendant à ce que lui soit délivrée une autorisation provisoire d'ouvrir la discothèque jusqu'à quatre

une commune présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune d'Aix-en-Provence, des termes de comparaison permettant de déterminer la valeur locative de l'hôtel exploité

Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE dont le siège est à Morlaas (64160), agissant

Frédéric N et autres ; Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par M. Frédéric N, demeurant ..., M. Eric G, demeurant ..., M.

janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 12 novembre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle avait rejeté la candidature de la SOCIETE VORTEX pour l'exploitation

X, à concurrence d'un montant en base de 47 396 F, à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Vu les autres pièces du

rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres

Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un

Morance du 13 octobre 1995 lui accordant un permis de construire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 par lequel le préfet de l'Essonne a délivré à la société Lotisol une autorisation

contentieux du Conseil d'Etat, l'association Promouvoir demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le II de l'article 1er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation

d'exploitation du 17 novembre 2004 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 juillet 2005 autorisant la SOCIETE MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation

centres d'aide par le travail gérés par l'association départementale d'amis et de parents d'enfants inadaptés du Puy-de-Dôme et a fixé les dotations de ces établissements pour l'année 1991 ; Vu les autres

les ETABLISSEMENTS LINARD J.P. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Papillon l'autorisation

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du

JURIDIQUE -Autorisation d'exploiter un elevage piscicole - Autorisation indépendante de celle prévue pour les enclos aménagés [article 427 du code rural].

Promouvoir a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 août 2012 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a accordé un visa d'exploitation

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS