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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472199.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
périodes de fermeture différentes, notamment pour les différentes zones de pêche d'un État membre et pour différentes pêcheries au sein de ces zones de pêche, doit permettre de tenir compte notamment de facteurs
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041989729
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006683
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006684
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006685
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006686
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006687
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006688
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006689
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006690
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006691
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065831
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065832
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065833
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065834
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065835
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065836
9 juin 2020
9 juin 2020
départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802214
21 novembre 2008
21 novembre 2008
sociale : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
assurées par des personnels dédiés, installés en France pendant la durée du chantier, le siège de la société situé à Chypre n'intervenant que pour réceptionner les documents contractuels et émettre la facturation
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
dispositions contestées, qui imposent aux opérateurs une analyse physique en laboratoire au carbone 14 à l'entrée des produits dans un entrepôt fiscal de stockage, constitueraient des " règles techniques de facto
Source officiellePage 43 sur 65