exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : La taxe professionnelle a pour base : / 1°(…) a) La valeur locative… des immobilisations

futur ; qu'un avenant n° 3 à ce cahier des charges, signé le 25 janvier 2001, a autorisé la société Groupe de Cervaucour, qui avait acquis les actifs et les terrains correspondants de la société de gestion

avait son siège social à Paris, disposait d'un second établissement à Fréjus ; que les bureaux de Fréjus, où la société a installé son siège social en 1997, sont pris en location à la société civile immobilière

Pour l'application des dispositions du II ter de cet article, une association doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé

d'une opération immobilière suivie par les services de l'Etat, l'Etat n'étant pas partie au contrat - Responsabilité de l'Etat.

SSD) un certificat d'urbanisme positif, puis le 27 octobre 1992 un permis de construire en vue d'édifier dans une ZAC située sur le territoire de la commune un hôtel de 103 chambres et un ensemble immobilier

de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion

de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion

du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, les produits issus de la gestion

aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils, de droit privé, chargés de la gestion

résiliée par RFF le 30 septembre 2004 ; qu'antérieurement à la date de signature de la convention d'occupation entre la SAS TDLC et la SNCF en 1996, l'emplacement en litige, propriété de l'Etat dont la gestion

QUI CONDUISAIT DEPUIS 1965 DE NOMBREUSES OPERATIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE, A ASSURE TOUTES LES FONCTIONS DE PROMOTION AINSI QUE LA COMMERCIALISATION DES OPERATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

de valeurs mobilières et de biens immobiliers, la quasi-totalité des actions de la S.A.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Z Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Z Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de non-paiement des travaux qu'elle a effectués, en qualité de sous-traitant de la société générale Labalette concernant la construction d'un ensemble immobilier

PROCURER A L'INTERESSE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE CARACTERE PROFESSIONNEL, Y COMPRIS DANS L'HYPOTHESE OU LES RESULTATS DE CELLE-CI SONT DEFICITAIRES, A LA SEULE EXCEPTION DES REVENUS PROCURES PAR LA GESTION

réalisait des équipements sportifs pour le compte de cette association sur des terrains dont cette dernière disposait à proximité de la résidence ; que le Sporting Club de Cameyrac devait assurer la gestion

pourvoit régulièrement à leurs besoins et qu'il a notamment accepté de prendre en charge à son domicile leur dernière fille, malade, née en 1987 ; que leur fils, qui est propriétaire de plusieurs biens immobiliers

les revenus qu'est susceptible de procurer à l'intéressé l'exercice d'une activité professionnelle différente de celle d'agent général d'assurances, à la seule exception des revenus procurés par la gestion