D'UNE PART A LUI REMBOURSER LE MONTANT DE CES TRAVAUX ET D'AUTRE PART A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR ELLE DU REFUS ABUSIF DU MAITRE D'Z...

DOIT, PAR SUITE, ETRE PORTEE DE 160 982 F A 232 955,36 F ; QUE L'INDEMNITE QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A ETE CONDAMNE A PAYER A MME A... EN QUALITE DE TUTRICE DE SA Y...

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au remboursement d'une partie des sommes payées au titre de l'indemnité d'occupation du logement et à l'octroi d'une indemnité en réparation

; M. et Mme X demandent : 1°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 4 456,70 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 11 novembre 1993 en réparation du préjudice matériel subi

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal des architectes : Considérant que, saisi par l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Oise de conclusions tendant à la réparation

annulé le jugement du 4 mars 1997 du tribunal administratif de Paris, l'a condamnée à verser aux intéressées les sommes respectives de 394 765,87 F (60 181,67 euros) et 635 884 F (96 939,89 euros) en réparation

LA SOMME DE 25.031 F EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU DEVERSEMENT DES EAUX USEES ET PLUVIALES PROVENANT DES EGOUTS DE LA COMMUNE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

du défendeur, enfin la part de cette indemnité qui sera versée à la victime et celle qui sera versée à la caisse de sécurité sociale ; que, pour évaluer le dommage corporel, il y a lieu de tenir compte

B et son employeur, la Semitan, tendant à engager la responsabilité sans faute de l'Etat pour obtenir réparation des préjudices subis par M.

X... a droit à être indemnisé de la perte de clientèle constatée dans le restaurant et qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à 70 000 F l'indemnité due à ce titre par la chambre

DE FRANCE A VERSER UNE INDEMNITE DE 25.531,74 F AU SIEUR B...

des préjudices subis par ceux-ci du fait de la carence de la commune à faire cesser les dommages causés à leur pavillon par l'implantation à proximité d'un groupe scolaire ; 2°) de rejeter la demande

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

Y... en réparation du préjudice causé à ses cultures par des lapins provenant du domaine du syndicat exposant ; 2°) de mettre à la charge de M.

1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement et solidairement avec la société Socaltra BTP, à verser à la ville de Villeneuve-la-Garenne, la somme de 483 516,82 F en réparation

UNE INDEMNITE DE 4.962,13 F ET A LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE UNE INDEMNITE DE 126,37 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE

X... et la société Idbat en réparation des troubles constatés au groupe scolaire "La Maigre" ; °2 condamne conjointement et solidairement la société Idbat et M.

Le Breton, architecte, ont été condamnés solidairement à lui verser en réparation des désordres affectant le C.E.S.

L'assureur du CHU de Nantes ayant refusé de suivre cet avis et de faire une proposition d'indemnisation à Mme A..., l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

de 140 254 F à M. de X... de GENLIS en réparation des dommages subis par sa propriété à la suite de l'inondation du Rhône dans la nuit du 10 au 11 novembre 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu