la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter

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X..., instituteur, à la seconde classe ainsi créée, la décision du 20 juin 1985 de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire déclarant obligatoires pour la commune des dépenses relatives à

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A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE 1° DE L'IMPOT DU AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; 2° DE L'I.R.P.P.

Jacques B, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole n° 1 additionnel

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Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire de classe supérieure et de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, d'autre part, de l'arrêté du 10 février 2011 autorisant au titre

déposés sur la voie publique ne pouvait être prise en compte au titre des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets soit ménagers, soit assimilés ; - commis une erreur de droit et s'est

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du jugement du 12 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Jacob du supplément d'impôt sur le revenu, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30