DE LEUR HABITATION PRINCIPALE, SOUS RESERVE QUE LES PIECES LOUEES CONSTITUENT POUR LE LOCATAIRE ...

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France a demandé à plusieurs reprises à M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la mesure de fouille intégrale dont M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

X... et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice

le tribunal administratif de Montpelier ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de mettre à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

années 1989 à 1991 dans les rôles de la commune de Lognes, ainsi que des pénalités y afférentes et d'autre part, l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre desdites années à raison de l'intégralité

B...était fondé à demander que lui soit versée l'intégralité de la prime en litige et a mis à la charge de l'administration le versement de la somme de 10 000 euros ; 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier.

FINANCES, ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société "Etablissements Pierre

naturelle nationale marine de la Réunion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes

décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire l'a titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en tant que cette décision n'a pas repris l'intégralité

Pierre Y... et de M. Gérard Y... à verser une indemnité à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du