Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent auxiliaire du bureau d'aide sociale de la ville de Cannes, exerçait les fonctions de directrice des foyers-logements pour personnes

d'intervention à domicile à la fois dans le secteur social et dans le secteur sanitaire à but non lucratif, notamment des personnels aides soignants et infirmiers ; Considérant que l'article L. 132-10

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le caractère déductible des rémunérations versées par la société TOLEC à son président-directeur général : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du

OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONJOINT, DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE UN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES..." ; CONSIDERANT QUE LE PREFET

X..., qui était délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Sommer, se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence " ; 13.

de l'administration pénitentiaire, relative au contrôle des congés pour raison médicale du personnel pénitentiaire, prévoit que les directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire et les chefs

dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels

dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels

dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-238 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels

d'enseignement supérieur et de recherche, il était seul compétent pour prendre la décision litigieuse ; que la circonstance que le jugement du tribunal correctionnel à son encontre est intervenu n'interdit

Alors même que cette collecte ne nécessite aucune intervention des personnes concernées, elle a néanmoins le caractère d'une collecte directe de données personnelles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

et des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central auprès de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice ; Vu le code de justice administrative ; Après

légaux à compter du 8 février 2012 et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR-ADJOINT DU TRAVAIL DE LA GIRONDE DU 7 SEPTEMBRE 1977 ET LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL

Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins.

techniques et d'administration de la recherche", du même décret : "Pour chaque concours de recrutement, un jury est désigné par le directeur général de l'établissement.

et la capitalisation des intérêts : Considérant que Mme A a droit aux intérêts de la somme de 1 859,56 euros à compter du 19 août 2004, date postérieure au jour de la réception par le centre hospitalier

1981, MODIFIANT LA COMPOSITION ET LE MODE D'ELECTION DES INSTANCES CONSULTATIVES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ENSEMBLE LES DECISIONS DES 5, 15 ET 16 OCTOBRE 1981 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR