Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la délibération du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en date du 21 janvier 2003 en tant qu'elle a fixé des barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de la chute dont Mme X... a été victime

Michel X... a été victime le 22 mars 1980 alors qu'il circulait sur le chemin rural n° 10 dit "de Tivoli" à Nalliers et à la condamnation de la commune à leur verser diverses indemnités ; 2°) condamne

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique

au service et fixé le taux d'invalidité à 45 %, rejetant dans cette mesure l'appel formé par le ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

sa demande de révision, pour aggravation et infirmité nouvelle, de la pension dont il est titulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes

A ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

) d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

diaphragmatique droite majeure avec insuffisance respiratoire secondaire très évoluée ; 2°) de statuer au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

supérieur à celui qu'il a versé à la victime ; 5.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des consorts X... et de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il

.) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

Georges A, qui avait été victime en septembre 1990 d'un premier infarctus du myocarde, puis en novembre 1994 d'un second infarctus provoqué par une sténose coronaire droite, a été admis en février 1995

ARTICLE 2 : LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR EST PORTEE DE 102.475 F A 237.835,04 F.

A, pilote de ligne à la compagnie Air France, a été victime, après avoir assuré un vol, d'une chute de l'autobus qui le conduisait à son hôtel ; qu'à son retour en France, il a fait l'objet, pour une

dont la durée totale peut atteindre un an en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, avec l'intégralité de son traitement pendant une durée de

en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques et des organismes de sécurité sociale susceptibles d'avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime

A B a été victime d'un syndrome des loges de la jambe gauche. Saisi par M.