soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le grade est distinct

insuffisamment motivé en ce que la cour, pour écarter l'argument d'intégration sociale et professionnelle, n'a pas mentionné les justificatifs de travail attestant de ses expériences professionnelles, le moyen manque

vise essentiellement à informer les patients sur le niveau des tarifs du professionnel de santé par rapport aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie ; qu'elle poursuit ainsi un objectif distinct

l'instruction que le refus d'entériner les modifications statutaires présentées par la société requérante, qui empêche l'intégration dans la société de tout nouvel associé, fait subir au cabinet dentaire un manque

la province Sud refusant, d'une part, d'annuler la décision attribuant à la société Sodie un marché de prestations d'accompagnement de salariés et d'entreprises et, d'autre part, de l'indemniser du manque

inexacte qualification juridique en jugeant que ses moyens relatifs à la régularité du jugement du tribunal administratif étaient irrecevables dès lors qu'ils se rattachaient à une cause juridique distincte

Par un mémoire distinct et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11, 16 et 25 mai 2023, M.

l'intéressé l'asile territorial, a été prise au vu de l'avis du ministre des affaires étrangères ; que le moyen tiré de ce que le ministre des affaires étrangères n'aurait pas été préalablement consulté manque

commercial ou artisanal, (...) sous réserve que la surface de plancher hors oeuvre créée ou obtenue ne dépasse pas 600 m2, cette limitation s'appliquant séparément à chaque établissement commercial distinct

travers de sa filiale, d'un établissement autonome au sens du droit interne et d'une installation fixe d'affaires au sens conventionnel, alors que cette filiale était dotée d'une personnalité juridique distincte

depuis moins de dix mois est soumis à la procédure d'autorisation prévue par l'article L.412-18 du même code, préalablement au licenciement d'un délégué syndical ; que le législateur ne fait aucune distinction

A...de la Légion d'honneur pour avoir manqué à l'honneur par ses propos, le Président de la République n'a, en tout état de cause, pas méconnu les stipulations de l'article 10 de la convention européenne

dont 36 902 F à titre de salaires pour les mois de janvier à août 1973 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'exagération de la base d'imposition d'une somme de 38 322 F correspondant à des "petites remises" manque

syndicat avait été convié aux différentes réunions qui ont permis l'adoption du protocole d'accord susévoqué ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le syndicat aurait été écarté des négociations manque

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ne disposait pas d'une délégation publiée manque

préjudices résultant de son placement en arrêt de travail pour accident de service à compter du 3 février 2004 et des agissements fautifs de son employeur, constitutifs de faits de harcèlement moral et de manquements

sociales, délégation de signature pour signer notamment les décisions portant refus de séjour aux ressortissants étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré del'incompétence du signataire de la décision manque

Par un mémoire distinct, enregistré le 25 avril 2019, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, Mlle D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au

Il s'ensuit que ce grief manque en fait. 14.

Le moyen tiré du défaut de consultation de cet organisme manque donc en fait. 9.