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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771634
4 avril 2018
de réservation et de suivi des transports et gère l'assurance de l'ensemble des biens en transit, la SAS PetO Ferrymasters, ainsi que la cour l'a relevé, accomplit en France, pour le compte de celle-ci
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025933952
25 octobre 2007
-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a refusé de lui assurer le secret complet de son
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158446
14 novembre 2005
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sous réserve des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 3° L'étranger
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802787
16 mai 2008
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC LAMY, initialement constituée sous forme de société anonyme, s'est transformée
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379809
13 novembre 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Piwnica, Molinié, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre
1 SS
CETAT:CETATEXT000008089833
3 mai 2002
X... doit être regardée, dans les termes où elle est rédigée, comme l'informant de la décision du préfet de délivrer un titre de séjour à l'intéressé sous réserve qu'une vérification ne révèle des inexactitudes
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259582
4 août 2006
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 en tant que, par l'article 1er dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396516
12 mars 2008
L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son
CETAT:CETATEXT000018396517
CETAT:CETATEXT000018396518
CETAT:CETATEXT000018396519
CETAT:CETATEXT000018396521
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604402
9 février 2011
réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115837
30 décembre 2011
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217432
11 avril 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 juillet 2003 par lequel le Premier ministre accorde son extradition aux autorités allemandes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007668069
13 mars 1981
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°) ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
19 décembre 2023
En second lieu, il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, de vérifier, sous le
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664212
21 novembre 2012
décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée TMC INTER, dont le siège est 16, rue Théodore Richard à Millau (12100), représentée par son
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486995
16 juillet 2010
Ce rapport médical est transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève la résidence de l'intéressé
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473237.20241129
29 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices
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