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1 711 résultats pour « mention "sous réserve de vérification" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771634

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

de réservation et de suivi des transports et gère l'assurance de l'ensemble des biens en transit, la SAS PetO Ferrymasters, ainsi que la cour l'a relevé, accomplit en France, pour le compte de celle-ci

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025933952

Admin. suprême

25 octobre 2007

25 octobre 2007

-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a refusé de lui assurer le secret complet de son

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158446

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sous réserve des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 3° L'étranger

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802787

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC LAMY, initialement constituée sous forme de société anonyme, s'est transformée

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379809

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Piwnica, Molinié, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008089833

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X... doit être regardée, dans les termes où elle est rédigée, comme l'informant de la décision du préfet de délivrer un titre de séjour à l'intéressé sous réserve qu'une vérification ne révèle des inexactitudes

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259582

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 en tant que, par l'article 1er dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396516

Admin. suprême

12 mars 2008

12 mars 2008

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396517

Admin. suprême

12 mars 2008

12 mars 2008

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396518

Admin. suprême

12 mars 2008

12 mars 2008

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396519

Admin. suprême

12 mars 2008

12 mars 2008

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396521

Admin. suprême

12 mars 2008

12 mars 2008

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604402

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115837

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217432

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 juillet 2003 par lequel le Premier ministre accorde son extradition aux autorités allemandes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007668069

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°) ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En second lieu, il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, de vérifier, sous le

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664212

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée TMC INTER, dont le siège est 16, rue Théodore Richard à Millau (12100), représentée par son

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486995

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Ce rapport médical est transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève la résidence de l'intéressé

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473237.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices

Source officielle

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