Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire lui imposant d'ordonner la production sollicitée

Le moyen tiré de l'absence de transmission d'une étude d'impact à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en méconnaissance des articles 70-1 et 70-4 de la loi du 6 janvier 1978 relative

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le moyen tiré du défaut d'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel, en tout état de cause, manque en fait. 5.

sur deux parcelles lui appartenant à Seclin (Nord) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

à la protection de la nature, la demande est accompagnée de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret" ; Considérant qu'il résulte de l'annexe I mentionnée au B de l'article 3 du décret du

Michel AC et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour M.

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ; Considérant qu'il ressort des pièces

d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° : " (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

l'Etat de renforcer les mesures de confinement en ordonnant la fermeture des entreprises métallurgiques non essentielles à la Nation ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre des mesures spécifiques de protection

à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet. () ".

Il ressort des pièces des dossiers que les concessions Cairnstrath A et Cairnstrath SN2 sont situées à plus de dix kilomètres de la zone de protection spéciale " marais breton, baie de Bourgneuf, île de

Electric Holding, Solar Electric Guyane et SAS Citadelle dans le litige les opposant à la société Electricité de France (EDF) et saisi le tribunal administratif de Paris d'une question préjudicielle relative

La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.

autorisé le déversement en mer des phosphogypses provenant de l'usine Azote et produits chimiques de Grand-Couronne (Seine-Maritime) ; 2°) annule cet arrêté en date du 28 juin 1979 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la directive 94/33/CE du Conseil

Son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature "

de sites exposés à des dangers particuliers du fait de la présence d'installations classées, n'a ni pour objet ni pour effet de faire application des règles relatives à la protection des immeubles ou

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 juin 2001 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire) ; Vu les autres pièces

l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles