A PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET POUR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1979 PAR

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU BAREME INDICATIF, ANNEXE AU DECRET DU 13 AOUT 1968, DEVANT SERVIR A LA DETERMINATION DU POURCENTAGE DE L'INVALIDITE RESULTANT DE L'EXERCICE

15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE LA JUINE ET DE SES AFFLUENTS représenté par son président en exercice

7 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GUY, société anonyme dont le siège social est ... (71500), représentée par son président-directeur général en exercice

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE, dont le siège est à la Maison de la chasse et de la nature, impasse Saint-Exupéry, à Andrezieux-Boutheon (42160), représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice à ce dûment

PRUDHOMME ET FILS", dont le siège social est ... 93302 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel

lorsqu'elles ont déjà été soumises à l'étranger à un tel impôt, pour un montant au moins égal aux deux tiers de celui que le contribuable aurait eu à supporter en France, ou lorsqu'il justifie avoir exercé

X..., qui exerce la profession de médecin-stomatologue à raison de laquelle il est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux suivant le régime de la déclaration contrôlée, a la charge d'apporter

. - B.P. 36 à Paris-Cédex 15 (75721), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de

15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIR-ET-CHER, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCICAST, dont le siège est 247 bis, rue des Pyrénées à Paris (75020), représentée par son gérant en exercice

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation

Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision

, à la date de clôture de cet exercice ; que, lorsque le contribuable, pour faire échec à la loi fiscale, se prévaut, sur le fondement des dispositions précitées, d'une interprétation plus favorable que

, à la date de clôture de cet exercice ; que, lorsque le contribuable, pour faire échec à la loi fiscale, se prévaut, sur le fondement des dispositions précitées, d'une interprétation plus favorable que

procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie de rectification d'office, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés, pendant les exercices

procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie de rectification d'office, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés, pendant les exercices

procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie de rectification d'office, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés, pendant les exercices