après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dans ces conditions, ce mémoire n'a pu couvrir le vice qui entachait la demande initiale ; que la circonstance que l'un des moyens

à la Cour d'examiner d'office les moyens qu'il avait développés sur ce chef de conclusion devant le tribunal administratif dès lors qu'il ne les avait pas repris devant la Cour et qu'aucun de ces moyens

relatives aux agents contractuels des centres d'études techniques de l'équipement à la situation d'un fonctionnaire titulaire et en mettant ainsi à la charge de l'Etat une somme qu'il ne doit pas ; que ce moyen

contre le jugement du 19 janvier 2012 rendu par le tribunal administratif de Rouen en premier et dernier ressort, la cour administrative d'appel de Douai a méconnu l'étendue de sa compétence ; que ce moyen

Xavier de Lesquen, rapporteur public.

en date du 27 juillet 2005, ainsi qu'il a été dit, n'a pas été soulevé devant le juge des référés ; que, si ce moyen est d'ordre public, une telle incompétence ne ressortait pas des pièces du dossier

quant à sa légalité qui n'a pas été soulevé à l'appui de la demande à fin d'annulation ou de réformation de cette décision, sauf si ce moyen n'est pas d'ordre public et relève d'une cause juridique distincte

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance N° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret N° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, le tribunal administratif a soulevé d'office le moyen

de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec celles de l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette convention ; que ce moyen

, qu'il résulte de l'examen de la requête accueillie par le jugement attaqué que Mme X... n'avait pas fait valoir, au soutien de ses conclusions, le défaut de motivation de l'arrêté attaqué ; que ce moyen

» ; qu'il n'a expressément renvoyé, s'agissant des moyens de légalité externe, qu'aux moyens relatifs aux délais de convocation devant le conseil de discipline, à la composition paritaire de l'organisme

» ; qu'il n'a expressément renvoyé, s'agissant des moyens de légalité externe, qu'aux moyens relatifs aux délais de convocation devant le conseil de discipline, à la composition paritaire de l'organisme

dans la réclamation qu'ils ont adressée à la commission départementale par lettre du 5 octobre 1985 ; que ce moyen n'est pas d'ordre public ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif

l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; que ce moyen

Considérant que le ministre invoque la méconnaissance, par les premiers juges, du champ d'application dans le temps de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 ; que ce moyen

Conseil d'Etat statuant au contentieux, en tant qu'elle prévoyait que l'indemnité d'intervention était due en cas de déplacement du magistrat sous astreinte ; que par suite il n'y a plus lieu, par un moyen

DOMAINE DE COQUIBUS, QUI RELEVAIT DE SON ADMINISTRATION, IL ETAIT EN REVANCHE INCOMPETENT POUR DECIDER DE L'AFFECTATION DU DOMAINE DU BOIS ROND, AFFECTE AUX BESOINS DU MINISTERE DES ARMEES ; QUE CE MOYEN

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que, pour annuler le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de

après le délai d'un an courant à compter du 5 novembre 1976, invoquer la responsabilité contractuelle des entrepreneurs ; que le tribunal administratif de Rennes, qui était tenu de soulever d'office ce moyen