gravité sur sa situation personnelle ; que, dans ces conditions, le moyen, non invoqué par le requérant, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre explicitement à l'ensemble

Par un arrêt n° 18BX00960 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M.

devant ce tribunal des moyens fondés sur une telle contestation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE EN NOM COLLECTIF "TRANS CMC" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12BX01427 du 27 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre l'ordonnance n° 1200391 du

devant s'effectuer à compter de la première notification de l'ordonnance de première instance, intervenue par télécopie le 9 novembre 2007 ; que le moyen tiré de l'incompétence du juge administratif doit

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif

des frais exposés par elle devant la cour administrative d'appel de Nantes et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme, modifié notamment par la loi

la cour administrative d'appel de Nancy n'était pas encore close, Mme X... a déposé un nouveau mémoire, enregistré le 29 avril 2000 ; que la cour a rejeté l'appel formé devant elle sans viser ce mémoire

X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Ukraine ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué, qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé

Par un arrêt n° 19LY03687 du 18 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement

et des cours administratives d'appel, l'exposé des faits et moyens, mais se bornait à relever appel du jugement attaqué ; que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle n'interrompt le délai du recours

au titre de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. et Mme Y sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant

jugement, la cour administrative d'appel de Douai a énoncé que le moyen invoqué par le ministre, tiré de ce que l'absence de publication de l'arrêté du 15 mai 2007 était sans incidence sur sa légalité,

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation

A...fait valoir que le mandat d'arrêt qui fonde la demande d'extradition comporte, dans sa version d'origine en langue allemande, l'indication, non reprise dans sa traduction française, que les remises

mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé un arrêté du 13 août 1982 du maire de Saint-Raphaël lui accordant un permis de construire un immeuble de 53 logements, 2°) rejette la demande

X... n'avait invoqué que des moyens de légalité interne ; que le moyen qu'il a invoqué, dans un mémoire complémentaire, tiré de l'irrégularité de la procédure administrative a été présenté après l'expiration