administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976, a décidé qu'il serait procédé, par les soins

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer à titre provisoire un visa de long séjour portant la mention mineur scolarisé dans l'attente du jugement au fond, sous

A cet effet, l'évaluation du niveau de protection assuré doit, notamment, prendre en considération tant les stipulations contractuelles convenues entre le responsable du traitement ou son sous-traitant

ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement

Il ressort des termes mêmes des circulaires litigieuses qu'elles ont pour objet d'énoncer des règles en matière de report du droit au congé annuel non pris par le personnel médical absent en raison des

de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'absence

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la loi du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a conféré au territoire, par son

administratif de Paris de son déménagement, il avait, en revanche, demandé en temps utile à La Poste de réexpédier à sa nouvelle adresse les courriers qu'il pourrait recevoir à son ancien domicile ; que

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1999, présentée au nom de M. Abdelhouahed Y... par M.

janvier et 12 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Le Café des Sports demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

François Mitterrand à Chelles ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision du maire de Chelles en date du 28 décembre 2006 et d'enjoindre à la commune de Chelles de s'abstenir

Sous le n° 380716, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Fruitofood demande au Conseil d'Etat

et un niveau mineur d'amélioration du service attendu (niveau IV) par rapport aux traitements médicaux conventionnels non chirurgicaux (antalgiques, corsets, kinésithérapie). 7.

A, ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par M.

une prise en charge médicale, elle ne serait pas dans l'impossibilité de bénéficier effectivement du traitement approprié à son diabète de type 2 dans son pays d'origine, comme l'a relevé le médecin chef

B soutient que son état de santé nécessite un suivi médical régulier et son maintien sur le territoire français, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment des trois avis défavorables

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT, DE LA MUSIQUE, DE L'AUDIOVISUEL ET DU CINEMA (FESAC), dont le siège est ..., représentée par son

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAUMONT, représentée par son

D'une part, aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique : " I.- Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le

Vu 1°), enregistré sous le n° 131 747, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler