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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505195
17 octobre 2018
Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031074770
18 août 2015
E..., agissant au nom de son enfant mineur A...C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042532337
13 novembre 2020
, est arbitraire dès lors que la lecture relève d'une nécessité sociale.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034099167
27 février 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255824
14 juin 2006
par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433525.20211013
13 octobre 2021
La décision en litige ayant été prise au nom de l'Etat, l'université d'Aix-Marseille n'a pas la qualité de partie en défense dans la présente instance.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837118
6 mai 1994
, sous le contrle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, entenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042421
29 décembre 2000
, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées
CETAT:CETATEXT000008033925
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:448088.20211122
22 novembre 2021
(FPR), au fichier des personnes recherchées (FPR) sur le fondement du 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat, au fichier N-SIS II, au fichier N-SIS II sur
CETAT:CETATEXT000036682813
7 mars 2018
Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800629
1 août 2013
cession de la société Eurocel au groupe Green Recovery n'avait pas rendu la procédure irrégulière, n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que ce contrat n'était pas nécessaire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007979743
14 avril 1999
qu'elle ne porte pas atteinte à ses prérogatives ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme non
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007986730
9 mars 1998
juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération du 17 décembre 1993 de son conseil municipal, fixant à 100 F le tarif des recherches
CETAT:CETATEXT000036916841
16 mai 2018
nationale de l'enseignement privé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
CETAT:CETATEXT000008138991
17 décembre 2003
Le bureau communique par écrit, à chaque candidat non inscrit sur la liste, les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651844
21 janvier 1976
BENEFICIANT DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES, ET LORSQUE L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS SON NOUVEAU CORPS N'A PAS ETE INFLUENCEE PAR L'APPLICATION DE CETTE MAJORATION, IL CONVIENT DE RECHERCHER
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643983
22 avril 1977
REQUETE N 801 DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 21 JUILLET 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE NICE, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN C. H.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487810.20240524
24 mai 2024
D C ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à les indemniser des préjudices subis du fait des arrêtés de péril imminent, de péril non-imminent et
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490761.20241223
23 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
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