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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505195

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031074770

Admin. suprême

18 août 2015

18 août 2015

E..., agissant au nom de son enfant mineur A...C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042532337

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

, est arbitraire dès lors que la lecture relève d'une nécessité sociale.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034099167

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255824

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433525.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La décision en litige ayant été prise au nom de l'Etat, l'université d'Aix-Marseille n'a pas la qualité de partie en défense dans la présente instance.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837118

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

, sous le contrle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, entenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042421

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033925

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:448088.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

(FPR), au fichier des personnes recherchées (FPR) sur le fondement du 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat, au fichier N-SIS II, au fichier N-SIS II sur

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682813

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800629

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

cession de la société Eurocel au groupe Green Recovery n'avait pas rendu la procédure irrégulière, n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que ce contrat n'était pas nécessaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007979743

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

qu'elle ne porte pas atteinte à ses prérogatives ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme non

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007986730

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération du 17 décembre 1993 de son conseil municipal, fixant à 100 F le tarif des recherches

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916841

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

nationale de l'enseignement privé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138991

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Le bureau communique par écrit, à chaque candidat non inscrit sur la liste, les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651844

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

BENEFICIANT DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES, ET LORSQUE L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS SON NOUVEAU CORPS N'A PAS ETE INFLUENCEE PAR L'APPLICATION DE CETTE MAJORATION, IL CONVIENT DE RECHERCHER

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643983

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

REQUETE N 801 DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 21 JUILLET 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE NICE, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN C. H.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487810.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

D C ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à les indemniser des préjudices subis du fait des arrêtés de péril imminent, de péril non-imminent et

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490761.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle

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