dans le bénéfice imposable de la société au titre de l'année 1972 ; que la société Bloch et Behrens conteste cette réintégration, à la suite de laquelle elle a été assujettie à un complément d'impôt sur

de celles-ci ; que l'administration a réintégré le montant de cette provision dans ses résultats imposables de l'exercie 1975 au motif qu'il n'était pas établi qu'à la clôture de cet exercice, un désaccord

Y..., a réintégré dans les bénéfices de ladite société de fait, d'une part les rémunérations versées par Mme Veuve X... à Mme et M.

Jean-Pierre A au collège Jean-Macé à Perpignan et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à sa réintégration et à une reconstitution de carrière sous astreinte de 80 euros par jour de retard

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a réintégré dans les revenus imposables de M.

8 699,83 euros au titre de son préjudice financier et de 4 000 euros au titre de son préjudice moral, en raison de sa mise en disponibilité d'office pour raison médicale et des conditions de sa réintégration

QUE LE SIEUR ... , QUI EXERCAIT AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET QUI ETAIT SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE EN MATIERE DE BENEFICES DES PROFESSIONS NON

Sur l'exception de non-lieu à statuer et la fin de non-recevoir soulevées par M. A : 6.

En premier lieu et comme il a été dit au point 5, il résulte de l'instruction que la réintégration de M.

propre du contribuable et non au nom de sa société, l'acte de cession du fonds de commerce portait sur l'ensemble des contrats de conseil signés par le cédant à l'exception du contrat de location-gérance

X... des suppléments d'impôt qui résultaient de la réintégration dans son revenu imposable de 1971 et de 1973, d'une quote-part des sommes regardées comme les bénéfices de la société civile immobilière

X se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur les conclusions à fins de non-lieu présentées par la région Languedoc-Roussillon : Considérant que le litige soulevé par M.

A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'EARL et d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme C et F A B, l'administration fiscale a notamment réintégré au bénéfice agricole réalisé

Considérant que, si l'expédition du jugement notifiée à Mme X... mentionne que sa demande aurait été jugée en séance publique, il résulte de l'instruction que l'affaire a été appelée et jugée en séance non

imposable de l'exercice clos en 1978 d'un amortissement de 3 223 F et d'une réduction des valeurs de l'actif tenant compte de ce que les immobilisations acquises de 1955 à 1957 totalisaient 105 264,17 F et non

épouse avaient été condamnés pour faux en écritures privées ; qu'à la suite du contrôle, des redressements au titre de l'impôt sur les sociétés pour les trois exercices précités, résultant de la réintégration

dans le bénéfice non commercial de la contribuable des honoraires non déclarés qui lui avaient été versés par la Compagnie de courtages immobiliers pour un montant de 3 795 200 F et lui a notifié, le

suite, elle ne démontre pas l'existence d'un abus de droit ; que dès lors, la société est fondée à soutenir que c'est à tort que les prétendus bénéfices distribués à ses associés en 1973 ont été réintégrés

d'occasion et qu'elle a omis de comptabiliser une partie des opérations portant sur des véhicules acceptés à titre de reprise et revendus par elle ; que l'administration a pu ainsi à bon droit écarter comme non

a conclu avec sa société-mère, la société de droit néerlandais NPK NV, un contrat dit de " General Services Agreement " par lequel elle s'engage à céder à celle-ci la propriété des droits incorporels non