de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui soit notifiée, et devait seulement s'abstenir de mettre à exécution cette mesure d'éloignement jusqu'à la notification de la décision de

Y... a été notifié à l'intéressé par envoi postal recommandé présenté le 15 novembre 1996 à son domicile ; que le retrait du pli contenant la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière a été

qu'ainsi il justifie de l'urgence ; que la procédure a été irrégulière dès lors qu'ont été confondues les phases d'instruction et de poursuite ; qu'il a été informé des griefs formés contre lui et de la date

de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

de notification du refus ou du retrait ... " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, de l'heure et du lieu de l'audience", la convocation de M.

1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Monia X... lui a été notifié le 5 novembre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision

26 avril 1993 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de la requérante n'a repris l'instance ; que, dès lors, par application des dispositions

ZHENG lui a été notifié le 16 juillet 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par

ZHENG lui a été notifié le 16 juillet 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par

la reconduite à la frontière de Mme Catarina ANTONIO X... lui a été notifiée le 3 septembre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision

X... a mentionné que l'arrêté dont s'agit ne lui avait pas été présenté ; que l'agent qui a procédé à la notification a signé ladite lettre sans contredire la mention portée par M.

Y... lui a été notifié le même jour par la voie administrative et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision; que la circonstance

Y... a été notifié le 15 décembre 1994 à l'adresse qu'il avait communiquée à l'administration ; qu'il n'est pas contesté que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ;

de l'arrêté préfectoral" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière a été notifié à l'adresse déclarée par M.

X... ait refusé de signer ce document qui n'était pas rédigé en langue kurde ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir à la date de la notification ; qu'il a d'ailleurs

; que la notification de la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Beausite-les-Trois-Domaines (Meuse), notifiée le 30 juin 1989 à M.

X... de quitter le territoire lui a été notifié le 20 mai 1994, alors qu'il résidait en France, il n'est pas contesté par le ministre de l'intérieur dans ses conclusions en appel que cette notification