.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : () 6° Les

.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : () 6° Les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

QUE L'ADMINISTRATION, CONSTATANT, A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le

, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement

À l'appui de sa réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, la société Stauff a présenté à l'administration fiscale, afin de constituer les garanties exigées par l'article L. 277 du livre

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'abrogation présentées par les requérants doivent être rejetées. 12.

Vu 1°), sous le n° 120 089, la requête enregistrée le 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET

, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Scheikh-Magomed A, domicilié au ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LAGARDERE, dont le siège est

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PPN SA, dont le siège est 4 route de Gaillon à Villers-sur-le-Roule (27940) ; la SOCIETE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2003 et 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Pludis, dont le siège est Route de Caulnes, La Coulébart, à Dinan (22100) ; la société

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Akidis au titre de ces mêmes dispositions.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Supermarchés Match, dont le siège est 250, rue du Général de Gaulle BP 201 à La