X..., adjoint de chancellerie, a tenu l'intérim des fonctions de deuxième secrétaire à l'ambassade de France au Honduras ; qu'il ressort des correspondances de l'ambassadeur que les fonctions de M.

premier et dernier ressort pour connaître de l'acte proclamant les représentants à l'assemblée à la suite de l'option exercée par les membres du gouvernement en raison de l'incompatibilité de cette fonction

travail au ministère de l'emploi et de la solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

), représentées par leur secrétaire général respectif ; l' UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT et la FEDERATION CGT DES PTT demandent au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 juillet 1995 par laquelle la Commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique

André X..., chef de poste à la trésorerie principale de Niort ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1964 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 en tant qu'il modifie l'article 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A, - les conclusions de M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de Simandres (Rhône) a prononcé son exclusion temporaire de fonctions

Jean-Christophe X dirigé contre la proposition, à lui transmise le 2 mars 1993, de rattacher sa fonction au sein de l'inspection générale à celle de chargé d'études ou de projets techniques, avec la possibilité

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Considérant

français international de Pékin (République populaire de Chine) à compter du 7 février 2025, d'autre part, d'enjoindre à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger de le réintégrer dans ses fonctions

Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), subrogé dans les droits à la protection fonctionnelle de M.

étrangères et aux attachés d'administration centrale affectés à ce ministère, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

DE SES FONCTIONS AU LIBAN ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE DE SA DEMANDE GRACIEUSE FORMEE PAR L'INTERESSE CONTRE LA DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1969 ET LE RENVOYANT DEVANT LE MINISTRE POUR

donnée afin de la placer dans une situation régulière au regard de son statut ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

concluaient à la décharge totale de la taxe d'habitation mise à la charge de Mme X... au titre des années 1979 et 1980, en faisant valoir, notamment, que les locaux imposés étaient des logements de fonction

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur sa demande, en date du 14 janvier 1997, tendant au bénéfice des rémunérations d'ingénierie publique au titre des fonctions