CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

843 résultats pour « paiment »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379809

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

LIBÉRAL - 1) ATTESTATION DE PAIEMENT MENTIONNANT LE DÉTAIL DU PAIEMENT LIBÉRAL - CONSULTATION PRÉSENTANT UN CARACTÈRE LIBÉRAL, SANS QU'AIT D'INCIDENCE L'ABSENCE D'INFORMATION OU DE CONSENTEMENT DU PATIENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008216271

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

la rédaction que lui a donnée le I de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004, le 3° du I de cet article L. 24 dispose désormais que ce droit de jouissance est ouvert à tout fonctionnaire civil parent

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008075837

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

destinataire du signalement, le déclarant est tenu de lui fournir toute information nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'investigation et d'intervention, y compris l'identité et l'adresse du patient

Source officielle

Page 43 sur 43

← Précédent