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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379809
13 novembre 2019
LIBÉRAL - 1) ATTESTATION DE PAIEMENT MENTIONNANT LE DÉTAIL DU PAIEMENT LIBÉRAL - CONSULTATION PRÉSENTANT UN CARACTÈRE LIBÉRAL, SANS QU'AIT D'INCIDENCE L'ABSENCE D'INFORMATION OU DE CONSENTEMENT DU PATIENT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008216271
27 mai 2005
la rédaction que lui a donnée le I de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004, le 3° du I de cet article L. 24 dispose désormais que ce droit de jouissance est ouvert à tout fonctionnaire civil parent
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008075837
30 juin 2000
destinataire du signalement, le déclarant est tenu de lui fournir toute information nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'investigation et d'intervention, y compris l'identité et l'adresse du patient
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