He a fait valoir que son épouse et lui sont venus en France pour rejoindre leur fille, mariée à un Français et qui vient d'obtenir la nationalité française, à l'occasion de la naissance de leur petit-fils

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 octobre 2001, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant le renouvellement

d'une reconnaissance de paternité, le 29 mai suivant, par un ressortissant français ; que la nationalité française de cet enfant est attestée par un certificat de nationalité française délivré par le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du

B, ressortissant pakistanais, a sollicité le 7 mai 2018 auprès de la préfecture de la Mayenne un visa long séjour en tant que conjoint de Français, et deux cartes de séjour " conjoint de Français " et

X... soient nés en Algérie avant l'indépendance de ce pays n'établit pas qu'ils aient conservé la nationalité française après celle-ci ni que le requérant, né après l'indépendance de l'Algérie, possède

de son article 59, que « la République française s'engage à extrader, à la demande de l'une des Parties contractantes, les personnes poursuivies pour des faits punis par la législation française d'une

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

en France, le 7 septembre 1990, s'est mariée le 12 septembre 1990 avec un ressortissant de nationalité française dont elle a eu un enfant, le 13 mai 1991 ; que, bien qu'elle ait quitté le domicile environ

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française ( ...)".

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 mai 2002, de la décision du 23 mai 2002 du préfet du Val-d'Oise lui refusant le renouvellement

Azzedine X..., qui est de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision en date du 22 décembre 1998 du PREFET DU RHONE lui refusant

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 décembre 2000 de la décision du 1er décembre 2000 du préfet de l'Hérault lui refusant

française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

française.

Mohamed FATTOUCHE ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 1er mars 1976 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont

qu'il doit s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 3 mars 1979 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué

X, de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 février 2002, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse A, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juin 2004, de la

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Danis, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 mai 1999, de la décision du PREFET