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1 535 résultats pour « première décision tendant à des dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873453

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

à ce que ces derniers la garantissent en totalité ; Sur les frais d'expertise exposés en première instance : Considérant qu'il y a lieu de ramener à 50 % la part des frais d'expertise exposés en première

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652446

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

ARTICLE 2. - LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513076

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre, d'une part, la sanction d'interdiction de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:440362.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

B tendant à ce que l'indemnité demandée en première instance, d'un montant de 200 000 euros, soit portée à la somme de 350 000 euros, sans qu'une telle augmentation résulte d'un dommage qui se serait aggravé

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472345.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 5 avril 2017, Mme A a saisi le préfet du Var d'une demande préalable tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices causés par la carence de l'administration à exécuter la décision

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008234082

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

, il est tenu, afin d'éviter de condamner une personne publique à payer une somme qu'elle ne doit pas, de fixer cette valeur en tenant compte des éléments de réparation du dommage qui peuvent, le cas échéant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007774970

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des décisions qu'il attaquait et d'autre part, sursis à statuer sur sa demande d'annulation desdites décisions afin de permettre un complément

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que si les dommages occasionnés à l'élevage par des attaques de loups ont eu tendance à se stabiliser sur le territoire national au cours des dernières années après une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652258

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

EN RAISON DE QUATRE INTERVENTIONS ET DES DOULEURS PERMANENTES QU'IL EPROUVE, AINSI QUE DU PREJUDICE ESTHETIQUE, EN ESTIMANT ENSEMBLE CES DEUX CHEFS DE DOMMAGE A 40.000 F.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007839301

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

B ... tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831894

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

présentés pour la COMMUNE DE FINHAN ; la COMMUNE de FINHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528056

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant que M. et Mme B...ont saisi le tribunal de grande instance de Marseille de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, à la mise en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751802

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 10 mars 1987 est réformé et ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705334

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

à l'augmentation du montant du remboursement des dépenses auquel elle a droit et dans la limite de ses conclusions de première instance, un moyen tiré de ce que les premiers juges ont évalué le dommage

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188935

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

usage agricole situées à Pierrelatte (Drôme) 2) a condamné la société requérante à rembourser à la société Beteralp les sommes versées en exécution du jugement susvisé 3) a rejeté ses conclusions tendant

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705130

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 48 786, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005350

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 15 décembre 1999, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL LE CANAL tendant à ce que la ville de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448403

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1101797 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé, en application de l'article L

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677462

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

EN PREMIERE INSTANCE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE REFERE, QUE LES PARCELLES D 2.411 ET D 2.436 APPARTENANT A M. ALBERT Y... ET SITUEES EN CONTREBAS DU A...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626553

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

décision a été à l'époque formellement admise par l'administration" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle

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