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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007873453
10 février 1995
à ce que ces derniers la garantissent en totalité ; Sur les frais d'expertise exposés en première instance : Considérant qu'il y a lieu de ramener à 50 % la part des frais d'expertise exposés en première
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CETAT:CETATEXT000007652446
7 juillet 1976
ARTICLE 2. - LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513076
19 juillet 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre, d'une part, la sanction d'interdiction de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:440362.20240327
27 mars 2024
B tendant à ce que l'indemnité demandée en première instance, d'un montant de 200 000 euros, soit portée à la somme de 350 000 euros, sans qu'une telle augmentation résulte d'un dommage qui se serait aggravé
ECLI:FR:CECHS:2023:472345.20231026
26 octobre 2023
Le 5 avril 2017, Mme A a saisi le préfet du Var d'une demande préalable tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices causés par la carence de l'administration à exécuter la décision
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008234082
30 novembre 2005
, il est tenu, afin d'éviter de condamner une personne publique à payer une somme qu'elle ne doit pas, de fixer cette valeur en tenant compte des éléments de réparation du dommage qui peuvent, le cas échéant
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CETAT:CETATEXT000007774970
24 juin 1991
X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des décisions qu'il attaquait et d'autre part, sursis à statuer sur sa demande d'annulation desdites décisions afin de permettre un complément
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que si les dommages occasionnés à l'élevage par des attaques de loups ont eu tendance à se stabiliser sur le territoire national au cours des dernières années après une
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CETAT:CETATEXT000007652258
EN RAISON DE QUATRE INTERVENTIONS ET DES DOULEURS PERMANENTES QU'IL EPROUVE, AINSI QUE DU PREJUDICE ESTHETIQUE, EN ESTIMANT ENSEMBLE CES DEUX CHEFS DE DOMMAGE A 40.000 F.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007839301
9 avril 1993
B ... tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831894
26 novembre 2008
présentés pour la COMMUNE DE FINHAN ; la COMMUNE de FINHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528056
11 mai 2016
Considérant que M. et Mme B...ont saisi le tribunal de grande instance de Marseille de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, à la mise en
CETAT:CETATEXT000007751802
8 novembre 1989
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 10 mars 1987 est réformé et ce qu'il a de contraire à la présente décision.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007705334
15 janvier 1988
à l'augmentation du montant du remboursement des dépenses auquel elle a droit et dans la limite de ses conclusions de première instance, un moyen tiré de ce que les premiers juges ont évalué le dommage
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188935
30 juillet 2003
usage agricole situées à Pierrelatte (Drôme) 2) a condamné la société requérante à rembourser à la société Beteralp les sommes versées en exécution du jugement susvisé 3) a rejeté ses conclusions tendant
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CETAT:CETATEXT000007705130
31 janvier 1986
Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 48 786, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005350
16 février 2007
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 15 décembre 1999, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL LE CANAL tendant à ce que la ville de
CETAT:CETATEXT000024448403
26 juillet 2011
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1101797 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé, en application de l'article L
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CETAT:CETATEXT000007677462
14 janvier 1981
EN PREMIERE INSTANCE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE REFERE, QUE LES PARCELLES D 2.411 ET D 2.436 APPARTENANT A M. ALBERT Y... ET SITUEES EN CONTREBAS DU A...
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CETAT:CETATEXT000007626553
15 juin 1988
décision a été à l'époque formellement admise par l'administration" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.
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