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1 087 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600024

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

société Beckman Coulter France ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19 décembre 2014 par la Caisse nationale d'assurance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777249

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, et de joindre les

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945779

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028267479

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations " ; que l'article R. 711-1 du même code dispose que sont soumises à un

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

E C, puis sa nièce, Mme B C, contribuaient à établir les comptes et auxquelles son frère fournissait des prestations de conseil juridique. M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652677

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

DE L'ENTREPRISE SANTERNE A L'EGARD DES EPOUX J..., DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE BALOISE", DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS ET DU SIEUR A... :

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007734952

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Y..., qui connaissait les lieux à proximité immédiate desquels il résidait, a commis une imprudence en ne s'assurant pas, après avoir chargé son voilier sur une remorque sans le démâter, qu'il pouvait

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040472

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

A supposer même que cette activité ne puisse, ainsi que le soutient la société, être qualifiée de travaux immobiliers ou de travaux publics, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168438

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562604

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

Cette rémunération est assujettie aux cotisations prévues par les dispositions relatives aux assurances sociales et prestations familiales du code de la sécurité sociale (...) " ; Considérant qu'en application

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472382.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257562

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles ; Considérant que les projets des décrets attaqués ont été soumis à l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744414

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Roland A, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; Considérant

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409976

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

part, à compter de sa décision, une rente annuelle indemnisant l'aide d'une tierce personne fixée à 1 624 euros, sous déduction le cas échéant de la somme que l'intéressé percevra au titre de la prestation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950162

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

charge globale de patients atteints de pathologies lourdes ou chroniques" ; qu'il résulte du texte même de l'ordonnance que ne participeront à ces actions expérimentales que les bénéficiaires de l'assurance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441117.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article ().

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233175

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article (...).

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473562.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des titres exécutoires n° 588 et n° 607, d'un montant de 11 297,50

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474891.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des titres exécutoires n° 1737 et n° 1684, d'un montant respectif

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Elle a condamné la société Crédit Mutuel assurances IARD, assureur du conducteur impliqué, à verser à Mme G diverses sommes représentatives de 50% du montant de ses préjudices. 3.

Source officielle

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