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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037600024
9 novembre 2018
société Beckman Coulter France ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19 décembre 2014 par la Caisse nationale d'assurance
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777249
6 avril 2018
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, et de joindre les
CETAT:CETATEXT000036945779
25 mai 2018
et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028267479
27 novembre 2013
Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations " ; que l'article R. 711-1 du même code dispose que sont soumises à un
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512
12 mai 2025
E C, puis sa nièce, Mme B C, contribuaient à établir les comptes et auxquelles son frère fournissait des prestations de conseil juridique. M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652677
23 juin 1978
DE L'ENTREPRISE SANTERNE A L'EGARD DES EPOUX J..., DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE BALOISE", DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS ET DU SIEUR A... :
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007734952
2 décembre 1987
Y..., qui connaissait les lieux à proximité immédiate desquels il résidait, a commis une imprudence en ne s'assurant pas, après avoir chargé son voilier sur une remorque sans le démâter, qu'il pouvait
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040472
17 novembre 2017
A supposer même que cette activité ne puisse, ainsi que le soutient la société, être qualifiée de travaux immobiliers ou de travaux publics, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168438
2 octobre 2019
, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562604
21 mars 2012
Cette rémunération est assujettie aux cotisations prévues par les dispositions relatives aux assurances sociales et prestations familiales du code de la sécurité sociale (...) " ; Considérant qu'en application
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472382.20250721
21 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257562
7 juin 2006
organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles ; Considérant que les projets des décrets attaqués ont été soumis à l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744414
24 avril 2012
Roland A, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; Considérant
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409976
7 octobre 2020
part, à compter de sa décision, une rente annuelle indemnisant l'aide d'une tierce personne fixée à 1 624 euros, sous déduction le cas échéant de la somme que l'intéressé percevra au titre de la prestation
CETAT:CETATEXT000007950162
30 avril 1997
charge globale de patients atteints de pathologies lourdes ou chroniques" ; qu'il résulte du texte même de l'ordonnance que ne participeront à ces actions expérimentales que les bénéficiaires de l'assurance
ECLI:FR:CECHR:2022:441117.20220801
1 août 2022
maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article ().
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233175
18 décembre 2017
maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article (...).
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473562.20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des titres exécutoires n° 588 et n° 607, d'un montant de 11 297,50
ECLI:FR:CECHR:2025:474891.20250506
Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des titres exécutoires n° 1737 et n° 1684, d'un montant respectif
ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227
27 décembre 2021
Elle a condamné la société Crédit Mutuel assurances IARD, assureur du conducteur impliqué, à verser à Mme G diverses sommes représentatives de 50% du montant de ses préjudices. 3.
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