cet article ; 2°) les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation prévue à cet article ; En ce qui concerne les moyens dirigés contre le décret pris

. / La compensation prévue au présent article est calculée sur la base d'une prestation de référence et d'une cotisation moyenne ; elle est opérée après application des compensations existantes. / Les

pas été motivée, n'est pas susceptible d'affecter la légalité du décret attaqué ; En ce qui concerne la légalité interne du décret : Considérant que la COMMUNE DE SAINT-SIFFRET soutient que c'est au prix

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année ; la totalité du territoire de ces communes est prise en compte au terme de la même période de cinq ans (...

en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et par type de soins, par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues.

; que l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 modifié, dispose notamment que ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visés à l'article

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975, "LE PRIX

X... soutient qu'il n'a pas commis d'attentat aux moeurs contrairement à ce qui est mentionné à l'arrêté attaqué ; que, compte tenu de la référence faite par ledit arrêté à une décision judiciaire du 12

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DE FINANCES POUR 1972 DU 29 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LE DECRET DU 4 FEVRIER 1972 PRIS

cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; Vu le décret n° 86-350 du 12 mars 1986 pris

librement à des conditions de prix normales et demanière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune ...

offres ; Considérant que, pour annuler la procédure de passation litigieuse, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a estimé que le ministre ne s'était pas livré à l'examen des références

décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Berck-sur-mer (Pas-de-Calais) à raison des locaux, référencés

Ce seuil s'apprécie par référence à la valeur locative du bien à la date du fait générateur de l'imposition de l'année précédente, indépendamment de toute autre cause de modification apparue depuis cette