GERPRO portant sur les exercices clos les 31 décembre 1994 et 1995, l'administration fiscale a remis en cause la taxation au taux de 16 %, en tant que plus-value à long terme, du profit résultant pour

fiscales, dans sa réduction issue des articles 8.I et 8.II de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 et applicable à compter du 1er janvier 1988 : "Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la procédure suivante : M.

En second lieu, la circonstance que la commission des infractions fiscales, saisie par l'administration en application de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ait rendu un avis défavorable

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : La société EDF, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : La société GDF SUEZ, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations

entachée d'irrégularité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

aucune poursuite sur le fondement de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont suspendues. / II. - L'application des dispositions du I ne peut donner

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : M.

Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié,

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié,

Dosim France soutient à tort que l'administration n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles, à l'issue... d'une vérification de comptabilité

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fiscales ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine