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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007986319
7 avril 1999
non soumise à enquête publique, l'autorisation est réputée accordée aux conditions définies dans la demande et ses annexes, si le préfet n'a pas statué dans les quatre mois à compter du jour de la réception
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CETAT:CETATEXT000008017074
5 décembre 2001
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007912988
15 avril 1996
nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293455
27 mars 2017
commune de Pointe-à-Pitre, annulé ce jugement et condamné la société Sodimat à verser à la commune de Pointe-à-Pitre les sommes de 96 682 euros au titre du remboursement de la balayeuse défaillante, sous réserve
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189054
30 juillet 2003
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité centrafricaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 mars 2002, de la
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CETAT:CETATEXT000007701319
10 janvier 1986
L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038104919
1 février 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention de mandat du 22 juillet 2002, la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI) s'est vu déléguer, par la
CETAT:CETATEXT000035831282
18 octobre 2017
Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496679.20250512
12 mai 2025
de Lille de condamner le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction d'un réseau
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007710835
27 janvier 1984
loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a rendu applicables dans le territoire de la Polynésie française les articles 7, 11 et 17 de cette loi, sous réserve
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027248213
28 mars 2013
du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions : " Les jugements des tribunaux des pensions sont notifiés par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026363
26 décembre 2008
que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que contrairement à ce
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815865
24 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010308
30 janvier 2013
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la communauté de communes de Brame-Benaize a sollicité du préfet de la Haute-Vienne la création d'une zone de développement de l'éolien
CETAT:CETATEXT000007753826
25 novembre 1988
marché, il doit, sous peine de forclusion, en présenter l'observation écrite et motivée au représentant légal du maître de l'ouvrage ou à son délégué dans un délai de 10 jours" ; que si l'absence de réserves
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CETAT:CETATEXT000007706636
10 juin 1988
; que si les entreprises appartenant au groupement de constructeurs ont fait valoir, en première instance, que la Société Tanzini, chargée par elles de la réalisation du dispositif, avait fait des réserves
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CETAT:CETATEXT000007718047
20 mai 1988
Y... a confié à celle-ci les travaux de menuiserie achevant et complétant ceux qu'avait réalisés l'entreprise Mitard ; que la Société Y... a sous-traité ce marché à l'entreprise Plassart ; que la réception
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309945
7 août 2008
/La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115819
30 décembre 2011
que le ministre de la défense lui a refusée par une décision du 4 décembre 2003 ; que, pour rejeter son recours par un jugement du 10 janvier 2006, le tribunal départemental des pensions du Gard a relevé
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673254
5 mars 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...
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