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2 241 résultats pour « réception sans réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007986319

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

non soumise à enquête publique, l'autorisation est réputée accordée aux conditions définies dans la demande et ses annexes, si le préfet n'a pas statué dans les quatre mois à compter du jour de la réception

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008017074

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007912988

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293455

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

commune de Pointe-à-Pitre, annulé ce jugement et condamné la société Sodimat à verser à la commune de Pointe-à-Pitre les sommes de 96 682 euros au titre du remboursement de la balayeuse défaillante, sous réserve

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189054

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité centrafricaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 mars 2002, de la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701319

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038104919

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention de mandat du 22 juillet 2002, la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI) s'est vu déléguer, par la

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831282

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496679.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

de Lille de condamner le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction d'un réseau

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007710835

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a rendu applicables dans le territoire de la Polynésie française les articles 7, 11 et 17 de cette loi, sous réserve

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027248213

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions : " Les jugements des tribunaux des pensions sont notifiés par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026363

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que contrairement à ce

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815865

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010308

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la communauté de communes de Brame-Benaize a sollicité du préfet de la Haute-Vienne la création d'une zone de développement de l'éolien

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753826

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

marché, il doit, sous peine de forclusion, en présenter l'observation écrite et motivée au représentant légal du maître de l'ouvrage ou à son délégué dans un délai de 10 jours" ; que si l'absence de réserves

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007706636

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

; que si les entreprises appartenant au groupement de constructeurs ont fait valoir, en première instance, que la Société Tanzini, chargée par elles de la réalisation du dispositif, avait fait des réserves

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718047

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

Y... a confié à celle-ci les travaux de menuiserie achevant et complétant ceux qu'avait réalisés l'entreprise Mitard ; que la Société Y... a sous-traité ce marché à l'entreprise Plassart ; que la réception

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309945

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

/La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115819

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

que le ministre de la défense lui a refusée par une décision du 4 décembre 2003 ; que, pour rejeter son recours par un jugement du 10 janvier 2006, le tribunal départemental des pensions du Gard a relevé

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673254

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...

Source officielle

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