Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur

de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2002 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

.) / Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution. " Il ressort

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par

B...A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 février 2014 par lesquelles la deuxième section 2 du Conseil national des universités a arrêté la liste des candidats qualifiés

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 mai 2017 par laquelle le conseil académique de l'université Pierre et Marie Curie a approuvé la liste des candidats retenus

F B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités

du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'avait lui-même fait que partiellement droit à leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu

A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, pour un montant, en droits et pénalités, de 120 996 euros, à raison de revenus distribués par la société

Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 octobre 1997 rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu

L'offre de la société Bijou Plage, classée quatrième, n'a pas été retenue et la concession a été attribuée à la société Bobo Plage.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences pour

Gilbert Y..., docteur en médecine, a demandé que lui fût reconnue la qualité de médecin spécialiste qualifié en gastro-entérologie, alors qu'il n'est pas titulaire du certificat d'études spéciales institué

les articles 1, 4, 7 et 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification

radicalement vicié, la cour a commis une erreur de qualification juridique.

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue

ministre de l'environnement et du cadre de vie a refusé de reconnaitre la qualification de M.

B...avait été le seul candidat retenu par l'établissement, la 32ème section du Conseil national des universités a, par une délibération du 18 juillet 2016, prise sur le fondement de l'article 49-3 du même

d'une garantie ou avaient été susceptibles d'avoir une incidence sur le sens de la décision prise par l'autorité préfectorale ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour n'a pas retenu