décharge desdites impositions, a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de ladite requête en tant qu'elles tendent à la décharge de la fraction des impositions contestées procédant de la taxation

susmentionnée du Conseil d'Etat du 22 septembre 1989, la société à responsabilité limitée "BENES FRERES ET COMPAGNIE" soutient que par ladite décision le Conseil d'Etat aurait à tort jugé que la situation de taxation

ne pouvait être taxé d'office dès lors qu'il avait apporté des justifications en réponse à la demande de l'administration ; que la Cour a commis une erreur de droit en estimant que le recours à la taxation

le jugement du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande en décharge de la majoration de 100 % appliquée à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, par voie de taxation

plus-value imposable selon les dispositions du II de l'article 150 ter du même code, de se référer à l'année au cours de laquelle l'apport a été effectué, et, pour déterminer les modalités de cette taxation

CONTESTENT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE ASSIGNEES A CE DERNIER, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE EN APPLICATION DE

refus par l'administration d'admettre le report sur cet exercice des déficits déclarés par la société anonyme Merlet au titre des deux exercices précédents, pour lesquels elle était en situation de taxation

précitées de la loi ; qu'il n'a donc pas organisé une subdélégation de la compétence réservée par la loi au décret en Conseil d'Etat ; que si, dans la définition qu'il donne des services relevant de cette taxation

, devant le tribunal administratif comme devant le Conseil d'Etat l'administration entend désormais justifier l'imposition en faisant valoir que celle-ci trouve son fondement dans une procédure de taxation

X... restant ainsi soumis au régime du forfait, les procédures de taxation et d'évaluation d'office ont été irrégulières ; En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant qu'aux termes du 1 bis de l'article

d'imposition ; Considérant, d'autre part, que, par un jugement avant-dire droit du 16 juillet 1982 non frappé d'appel et passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Nice a jug que la taxation

GERPRO portant sur les exercices clos les 31 décembre 1994 et 1995, l'administration fiscale a remis en cause la taxation au taux de 16 %, en tant que plus-value à long terme, du profit résultant pour

sur le revenu une plus-value non déclarée que M. et Mme A ont réalisée en cédant le 30 avril 1993 la participation qu'ils détenaient dans la société Holder ; qu'elle a, en conséquence, procédé à la taxation

de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux pénalités correspondantes, mis à sa charge, au titre de l'année 2002, du fait de la taxation

adresser des mises en demeure de souscrire les déclarations de son revenu global des années 1982 et 1983 était inopérant, dès lors, en tout état de cause, que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une taxation

Lille en tant qu'il a omis de statuer sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1983 à 1985 et procédant de la taxation

déclaration d'ensemble de leurs revenus ( ...) sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67" ; que l'article L. 67 du livre des procédures fiscales dispose que : "La procédure de taxation

, faute de réponse dans le délai imparti, ils s'étaient placés, en vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 66 et de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, en situation de taxation

l'administration a regardé cette opération de cession comme constitutive d'un abus de droit au motif qu'elle aurait eu pour but exclusif de permettre à l'intéressé d'échapper, grâce à l'application de la taxation

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l'article