Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement" ; Sur le paiement d'intérêts sur les sommes versées au titre de l'aide

titulaires occupant de tels emplois : Les agents non titulaires (...) ont vocation à être titularisés, sur leur demande (

à ce que le comptable du Trésor procède à la vente de ceux de leurs biens saisis à titre conservatoire ; Considérant que les intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 209 du livre des procédures

frais médicaux exposés par elle, de 17 190 F au titre du capital-décès versé à Mme X... et de 242 469,93 F au titre des arrérages de la rente d'accident du travail échus au 30 juin 1987 qu'elle sert à

Mohamed X..., agissant au nom de Mme Hadhoum Y..., demeurant Bâtiment A 10 n° 3 à La Moustey (40280) Saint-Pierre-du-Mont ; M.

Francis Lemonnier agissant au nom de la succession de M.

et capitalisation des intérêts, et prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1996 par lequel le maire de Paris a opposé la prescription quadriennale à sa demande

L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux

des années 1994 à 1998 les intérêts de cet emprunt ; que l'administration a remis en cause cette déduction et a mis à la charge de l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de

du sport qui n'est pas la partie perdante la somme que demandait le COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de

A DEDUIT DE CE COMPLEMENT LES INTERETS NON PAYES DES PRETS QUE LUI AVAIT CONSENTIS LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, PENDANT LA PERIODE DU 10 MARS 1977 AU 21 NOVEMBRE 1979

de la retenue pour pension et, enfin, de s'assurer du non cumul de la rémunération et de la pension pour la période allant du 1er juin 2003 jusqu'à la date de liquidation de la pension de l'intéressé

de droit ; 3°) condamne le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme principale de 20 442,70 F intérêts compris, pour l'indemniser de son préjudice moral, dont une somme de 800 F au titre

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de représentativité du GNIS : 5.

des intérêts échus depuis plus d'un an ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Moustiers-Sainte-Marie le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... et du non-respect de la procédure disciplinaire prévue par le décret du 15 février 1988 sont inoperants ; Considérant que M.

que par l'appréciation diffamatoire portée sur sa manière de servir par la commission de spécialistes de droit public de l'Université de Metz, 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 150 000 F au titre

, de l'agriculture, de la défense, de l'économie, des finances et du budget, de l'urbanisme, des transports, de l'industrie et des mines ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés.

des frais exposés et non compris dans les dépens.