de parachutistes d'infanterie de marine, le 9 septembre 1987, l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 ; 2) d'annuler ensemble l'ordre de reversement en date du 22 janvier 1988 lui réclamant un trop-perçu

X..., colonel, qui tend à l'annulation d'un titre de perception du 9 décembre 1996 émis par le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne en raison d'un trop-perçu d'indemnité pour charges militaires

Jean-Claude X... de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision notifiée par lettre du 26 novembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a mis à la charge de l'intéressé le remboursement d'un trop-perçu

6 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 7 octobre 2002 portant régularisation d'un trop-perçu

le directeur dudit centre hospitalier à son opposition au titre exécutoire du 15 octobre 1998 ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du 23 novembre 1998 ainsi que le titre de recette pour un trop

des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2008 par laquelle le centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux lui a notifié un trop-perçu

des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont : (...) 4°) dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 lui a réclamé un trop-perçu de rémunération

artistes autodidactes ; - le décret n° 2022-183 porte atteinte au droit au recours effectif dès lors que, en premier lieu, le délai huit jours pour contester une décision de refus d'autorisation est trop

X..., de nationalité marocaine, a résidé en France sans interruption depuis l'âge de trois ans ; que les membres de sa famille proche demeurent en France et que plusieurs, dont son frère et ses deux soeurs

d'Oise a rejeté sa demande au motif que Mlle X..., entrée en France en 1988 avec un visa de 30 jours, n'avait pas produit à l'appui de sa demande de titre de séjour le visa d'une durée supérieure à trois

..) " ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 522-2 du code du patrimoine et de l'article 19 du décret du 3 juin 2004 mentionné ci-dessus, le préfet de région dispose d'un délai de trois

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour reconstituer les recettes de la société SARC, le vérificateur a comptabilisé les entrées sur la foire du Trône une partie des dimanche

d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 30 points pour lui accorder une NBI de 20 points à compter du 25 août 2000, ensemble la décision du 18 février 2003 lui demandant le reversement d'un trop

d'une canalisation de gaz effectués en octobre 1972 ; - limite au tiers du préjudice l'indeminité dûe par Gaz de France à la S.N.C.F., et ordonne à la S.N.C.F. le remboursement des sommes versées en trop

au titre de 1973 et 1975 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Marcq-en-Baroeul ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3° subsidiairement désigne un ou trois

d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées a été condamnée à verser à la SOCIETE ROUZAUD RESTAURATION, exploitant un comptoir de vente sous douane de l'aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes, au titre du trop-perçu

SOCIETE DELUBAC ET CIE doivent être regardées comme dirigées contre la décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 18 avril 2008 ; Considérant qu'aux termes des trois

Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L'autorité administrative ne

remembrement des communes de Campagnac et de Séverac-le-Château (Aveyron) et de La Tieule (Lozère) ordonné par arrêté interpréfectoral du 16 juillet 1990 avait pour objet l'aménagement foncier de ces trois